Les types de support d’information des résidents en établissement
Plusieurs outils ont été introduits en 2002, en faveur de l’exercice des droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Le livret d’accueil
Selon les textes, un livret d’accueil doit être remis, à l’entrée en établissement, à la personne prise en charge (ou à son représentant
légal).
Ce livret présente l’établissement, les prestations proposées et comporte la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement
Arrêté par l’établissement, il indique les modalités concrètes d’exercice des droits et libertés individuels des résidents, les modalités d’association de la famille à la vie de l’établissement, l’organisation des locaux, etc. Il précise également les mesures relatives à la sûreté des personnes et des biens, les mesures à prendre en cas de situation exceptionnelle, les dispositions relatives aux transferts et déplacements, etc. Il énumère les règles essentielles de la vie collective.
La charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante
Créée en 1999, elle contient l’ensemble des droits et libertés individuels des résidents : principe de non-discrimination, droit à la prise en charge ou à un accompagnement adapté, droit à l’information, principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne, droit à la renonciation, droit au respect des liens familiaux, droit à la protection, droit à l’autonomie, principe de prévention et de soutien, droit à l’exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie, droit à la pratique religieuse, respect de la dignité de la personne et de son intimité.
Dans la pratique, cette charte peut être affichée dans l’établissement et figure dans le livret d’accueil.
La liste des personnes qualifiées
Toute personne prise en charge par un établissement peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le préfet et le président du conseil général.
Les personnes qualifiées sont donc des intermédiaires ou des médiateurs entre les résidents et l’établissement.
Le contrat de séjour
Remis à chaque personne (ou à son représentant légal), il décrit les conditions de séjour et d’accueil et les conditions de participation financière durésident.
Ce document doit être signé dans le mois qui suit l’admission. La participation de la personne (ou de son représentant légal) est requise pour que ce document ait une valeur contractuelle