L’instruction du dossier
Elle comprend deux phases, menées en parallèle :
- la phase d’évaluation de la perte d’autonomie, qui s’effectue essentiellement sur la base de la grille AGGIR
- la phase d’instruction administrative, à proprement parler
L’évaluation de la perte d’autonomie à domicile :
L’évaluation du degré de dépendance du demandeur intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier de demande complet.
Elle donne lieu à une visite à domicile d’au moins un des membres de l’équipe médico-sociale.
L’intéressé est préalablement informé, par les services du département, de la date de cette visite.
Le conjoint ou l’entourage peuvent y assister, avec l’accord exprès du demandeur
. S’il le souhaite, le demandeur peut également solliciter la présence de son médecin traitant.
Le degré de perte d’autonomie est évalué par le médecin ou le travailleur social de l’équipe médico-sociale sur la base de la grille nationale AGGIR.
Les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide.
Divers éléments de l’environnement matériel, social et familial du demandeur sont pris en compte :
- l’entourage : personne seule ou non, présence d’un conjoint ou d’un enfant, réseaux personnels ou professionnels… ;
- l’habitat : nature du logement, accessibilité, équipements, chauffage, état des sanitaires… ;
- les aides techniques : déambulateur, fauteuil roulant, canne, lève-malade… ;
- la situation géographique : proximité de commerces, existence de transports… ;
- l’existence de réseaux médicaux : médecins, pharmaciens… ;
- la présence de services d’aides à domicile ou de portage des repas… ;
- etc.
En établissement
L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou à défaut,
d’un médecin conventionné.
L’intéressé est alors classé dans l’un des six groupes iso-ressources.
Ce classement détermine le tarif qui lui est appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation.
L’évaluation est transmise pour validation à un médecin du département et à un praticien conseil de la caisse d’assurance maladie.
Cette transmission est couverte par le secret médical. En cas de désaccord, une commission départementale de coordination médicale décide du classement définitif de l’intéressé
À savoir : Lors de la révision périodique de l’APA, la procédure d’évaluation de la perte d’autonomie est identique à celle appliquée pour l’instruction de la demande.
L’instruction administrative du dossier
La procédure d’instruction administrative se poursuit avec la procédure de détermination du plan d’aide .
À domicile, deux cas de figure sont possibles :
si le demandeur appartient à un GIR 1 à 4, l’équipe médico-sociale lui adresse une proposition de plan d’aide, qui doit être approuvée par lui ou son représentant ;
si le demandeur relève des GIR 5 et 6, son degré de perte d’autonomie ne justifie pas l’élaboration d’un plan d’aide.
Un compte-rendu de visite lui est alors adressé, avec des conseils adaptés à sa situation. Il est par ailleurs orienté vers sa caisse de retraite, afin d’étudier la possibilité d’autres aides.
Dans le cadre de l’instruction, les services concernés peuvent vérifier les déclarations des intéressés en demandant toutes les informations utiles aux administrations publiques, collectivités
territoriales, organismes de sécurité sociale et organismes de retraite complémentaire.
Ces derniers sont tenus de les leur transmettre.