L'assurance dépendance privée universelle obligatoire

Le groupe n° 4 a étudié un schéma d’assurance dépendance universelle au premier euro à partir d’une analyse de la politique adoptée à Singapour et d’éléments sur la transposition

d’un schéma de ce type en France.

 Un système d’assurance universelle, obligatoire et en capitalisation peut en théorie se substituer à la dépense publique

Le système étudié repose sur plusieurs principes :

l’assurance a vocation à se substituer aux prestations publiques destinées aux personnes âgées dépendantes (ou à une partie très substantielle de ces prestations).

• Ces personnes seraient à l’avenir protégées par une rente, servie par leur assureur, qui serait d’un montant suffisant pour garantir des prestations de qualité.
• Le système étudié se place donc dans une logique de substitution de l’assurance à la dépense publique, et non de complément à l’aide publique, comme c’est le cas avec les contrats actuels ;
• 
  le système venant en substitution des prestations publiques, il a pour vocation de couvrir l’ensemble de la population.
• Il s’agit donc un système universel (et, dans certaines hypothèses,obligatoire), à la différence des couvertures actuelles.

Tout le monde est ainsi appelé à cotiser entre un âge plancher de souscription (l’âge de 40 ou 50 ans est fréquemment évoqué), et un âge maximal à l’adhésion (souvent 70 ans) ;

il repose sur des mécanismes d’assurance, permettant à la fois de jouer sur le facteur temps (avec des règles de provisionnement) et sur la mutualisation des risques sans mettre à l’épreuve

la solidarité inter-générationnelle comme dans les régimes par répartition.

Il pourrait s’articuler de la façon suivante :

• 
  les personnes rentrant dans le système assurantiel (les 50-69 ans par exemple, ou les 40-69 ans) sont couvertes immédiatement avec une rente garantie quelle que soit leur durée effective de cotisation ;
• 
  la cotisation dépend de l’âge d’entrée dans le système assurantiel ;
• elle est viagère(jusqu’à l’entrée en dépendance ou le décès) ;
• 
  comme la cotisation ne tient normalement pas compte du revenu, il est possible d’aider les ménages les plus modestes par un système d’aide à la souscription
  les personnes ayant lors de la mise en route du système plus de 70 ans, et qui deviendront dépendantes, ainsi que les personnes déjà dépendantes qui n’ont pas cotisé continueront à bénéficier des prestations publiques actuelles. 
• celles-ci resteraient en effet en vigueur pour ces deux populations.

1er scénario  étudié, l’âge de 50 ans a été retenu.

Mais on peut également simuler une entrée plus précoce (à 40 voire 30 ans).

l’âge maximum de souscription, qui est souvent présenté comme consubstantiel au projet d’assurance universelle :

d’une part, il permet de limiter le risque de couverture de personnes qui seraient déjà dépendantes ou proches de l’état de dépendance d’autre part, il permet de limiter le niveau des cotisations (il serait en effet plus élevé en raison de l’âge élevé de souscription) ;

2éme  scénario, l’âge de 69 ans a été retenu

 la cotisation : est librement fixée par l’assureur ;

• 
  dépend de l’âge à la souscription du cotisant, et croît selon l’âge à la souscription  pourrait augmenter au fil des années pour équilibrer le risque, mais un système de pilotage avec différents types de provisions est systématiquement mis en place sur chaque contrat afin d’anticiper toute déviation du risque et afin de constituer des réserves suffisantes pour faire face aux engagements futurs ;est indépendante du revenu  est proportionnelle au montant de la rente payée en cas de dépendance.

La cotisation pour une personne souscrivant à l’âge de 50 ans pourrait s’élever à 33 € par mois.

Cet âge pourrait très bien être fixé à 75 ans .

Les bornes d’âge retenues sont donc 50-69 ans, avec une rente moyenne de l’ordre de :

 700 € par mois en GIR 1 ou 2 

 475 € par mois en GIR 3 

 300 € par mois en GIR 4

(source rapport du groupe de travail n°= 4 stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées)