Contexte de l'évaluation externe

La circulaire

La circulaire DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011►

Les ESSMS ouverts avant le 3 janvier 2002, date de publication de la loi du 2 janvier 2002, devront communiquer les résultats d’au moins une évaluation interne, au plus tard avant le 3 janvier 2014, conformément au premier alinéa de l’article D.312-204 du CASF.

Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation►

Décret du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations

L’EVALUATION EXTERNE

Le cahier des charges que devront respecter les organismes habilités :

l’indépendance de l’organisme, tant des pouvoirs publics que des établissements
l’obligation d’utiliser exclusivement les référentiels validés par le CNESMS
le respect de principes méthodologiques d’une évaluation externe (procédures, étapessuccessives, traitements des résultats…)

Contexte de l'évaluation externe

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