Le 29/04/2011 08:37:00 par soignantenehpad
Rémunération et cotisations sociales
Principe
La rémunération de l'accueillant familial se compose :
- d'indemnités journalières des services rendus,
- d'une indemnité de congés payés,de congé
- d'indemnités journalières d'entretien, représentatives des frais d'entretien courant de la personne accueillie,
- d'une indemnité de logement, représentative de la ou des pièces d'habitation réservées à la personne accueillie,
- d'indemnités journalières pour sujétions particulières, en cas de handicap important impliquant des sujétions particulières pour l'accueillant familial.
- Indemnités journalières des services rendus
- L'indemnité journalière ne peut être inférieure à 2,5 fois le SMIC horaire, soit 22,50 € brut.
Afin d'éviter des variations, d'un mois sur l'autre, de la rémunération de l'accueillant familial, il est préférable de lisser la rémunération mensuelle sur 30,5 jours.
Indemnité de congés payés
- L'indemnité de congés payés est calculée exclusivement sur la base des indemnités journalières des services rendus.
- Elle est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle.
Indemnité d'entretien
- Cette indemnité est représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique).
- Elle est modulable et son montant doit être compris entre 2 et 5 fois le minimum garanti, soit entre 6,72 € et 16,80
Indemnité de logement
- Cette indemnité est proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition de la personne accueillie.
- La pièce d'habitation mise à disposition doit notamment :
- être d'une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour 2 personnes,*
- être compatible avec les contraintes liées à son âge ou son handicap.
Le montant de l'indemnité de logement doit tenir compte des éléments de confort offerts et être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.
Le conseil général dispose d'un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité.
Indemnités pour sujétions particulières
Cette indemnité est due lorsque la personne accueillie présente un handicap ou un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l'accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne.
Selon le niveau de sujétions, le montant de l'indemnité journalière est compris entre 1 et 4 fois le minimum garanti, soit entre 3,36 € et 13,44 €
Cotisations sociales et fiscalité
Les indemnités journalières des services rendus, l'indemnité de congé payé et les indemnités pour sujétions particulières sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.
Les indemnités d'entretien et de logement ne sont pas soumises à cotisations sociales.
Les indemnités d'entretien sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les indemnités de logement relèvent de l'impôt sur le revenu.
