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PAE territoires d'outre-mer décret du 20 mars 2020
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Bonjour Madame, Monsieur
je viens vers vous au sujet du décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 pour une autorisation d'exercice des professionnels de santé à titre dérogatoire pour les DOM /TOM ( Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et à Saint-Pierre-et-Miquelon) pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat autre que la France et non-inscrits à l'ordre des professions concernées en France.
Pour la procédure je vous serai gré d'avoir accès aux pièces suivantes pour la constitution du dossier de candidature:
1 - l'arrêté du ministre chargé de la santé déterminant pour la Guadeloupe par structure d'accueil par structure d’accueil et par profession et, le cas échéant, spécialité, le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d’être recrutés des professionnels bénéficiant d’une autorisation d’exercice en application du premier alinéa ( tableau actualisé des postes)
2 - le formulaire de candidature de l'alinéa 1 de l'article 2 du decret (Un formulaire de candidature à l'autorisation d'exercice de la profession dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, dûment complété et faisant apparaître, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens, la spécialité ou le domaine dans lequel la candidature est présentée);
3- un formulaire de voeu d'affectation de l'alinéa 3 de l'article 2 du décret (n formulaire de vœux d'affectation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur lequel le candidat fait figurer ceux des postes ouverts par l'arrêté mentionné à l'article 1er auxquels il postule, classés par ordre de préférence, et précise la durée pour laquelle il sollicite une autorisation d'exercice)
Je vous remercie d'avance pour ce que vous ferez.
Bien cordialement
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