Ressortissant européen avec diplôme paramédical UE

Vous avez un titre de formation obtenu dans un État membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) et vous souhaitez exercer votre activité en France
Et
Vous êtes ressortissant d’un Etat de l’Union européenne

ou ressortissant de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Lichtenstein)

Il vous faut obtenir une autorisation d’exercer délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Le Préfet, après avis de la Commission régionale, décidera :

La commission régionale compétente donnera son avis sur l’autorisation d’exercice selon trois possibilités :
 l’autorisation d’exercice
 les mesures compensatoires : stage (non rémunéré) ou épreuve d’aptitude
 rejet de la demande

La demande d’autorisation d’exercice en France doit être déposée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer.

Vous devez :

 envoyer la demande d’équivalence du diplôme européen par courrier à la DRJSCS avec une photocopie du diplôme original, sa traduction (par un traducteur assermenté) et une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité en cours de validité à la date du dépôt de dossier.

 selon le diplôme, La DRJSCS vous adresse un dossier à remplir, comportant la liste des éléments à fournir, et à leur retourner en recommandé avec accusé de réception selon le département ou vous comptez exercer France :

Liste DRJSCS
Pôle Formation Certification

Le dossier doit comprendre un formulaire de demande d’autorisation d’exercice en France et une déclaration sur l’honneur et la liste des pièces à joindre que vous enverrez en recommandé avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives.

POUR INFO, CI-DESSOUS LES PAYS DE L’UNION EUROPÉENNE :

Sultan-julien

Rédacteur soignant en EHPAD.fr

Source https://pays-de-la-loire.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article286