circulaire 7/12/2012 medec

légifrance Le 19/01/2013 19:47:24

CIRCULAIRE

DGCS/SD3A/2012/404 du 7 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un EHPAD

La présente instruction a pour objet, d’une part, d’expliciter les dispositions du décret du 2 septembre 2011 relatif au temps d’exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et, d’autre part, d’apporter des précisions concernant le fonctionnement de la commission de coordination gériatrique prévu par l’arrêté du 5 septembre 2011

Validation par le conseil d'état des missions du médecin coordonnateur suite à la requête présenté par le syndicat des médecins d'Aix et région

Une requête, enregistrée le 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat des médecins d'Aix et région pour annuler le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011 pour excès de pouvoir relatif au temps d'exercice et aux missions du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes

Réponse du conseil d'état >>>>

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