Fin de vie et consultation de la famille

Réaction de la SFAP à l’ordonnance du juge des référés concernant une situation de fin de vie au CHU de Reims

Le 10 avril 2013, au terme d'une procédure collégiale et après avoir consulté son épouse, l'équipe médicale de l'unité de soins palliatifs du CHU de Reims a pris la décision de suspendre la nutrition par sonde et de limiter l’hydratation artificielle chez un homme de 37 ans, en état de coma profond suite à un accident de la route survenu en septembre 2008.

Alors que son épouse avait exprimé son accord avec cette décision, les parents en désaccord, ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Dans son ordonnance rendue le 11 mai 2013, le juge des référés a enjoint le CHU de Reims de rétablir l'alimentation et l'hydratation de ce patient.

Pour éclairer sa décision, le tribunal insiste sur le fait que les parents de cette personne auraient dû être informés au préalable de la procédure collégiale qui a précédé la décision et que leur avis n’avait pas été pris en compte.

Cette décision apporte une précision importante à la loi Leonetti qui demande au médecin de consulter la famille avant de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement chez un patient qui n'est plus en capacité d'exprimer sa volonté.si le tribunal ne remet pas en cause la décision médicale sur le « fond », il précise que le terme « famille » inscrit dans la loi Leonetti doit être compris au sens large.

Aussi le médecin doit-il informer l'ensemble des membres de la famille et pas seulement le conjoint.

le Code de déontologie médicale (art. 37) exige que la famille soit informée de la décision de mettre en oeuvre cette procédure collégiale

la justice reconnaît à l’ensemble des membres de la famille un droit à être tenus informés de la mise en place d’une procédure collégiale visant à prendre une décision difficile en fin de vie : c’est ce droit qui permet ensuite aux différents membres de la famille d’exprimer leur accord ou leur désaccord avec les décisions prises par l’équipe médicale.

D’autre part, lorsqu’il existe un désaccord profond au sein de la famille, et lorsque le patient n’a rédigé aucune directive anticipée ni désigné aucune personne de confiance, elle oblige l’équipe médicale à prendre en compte tous les avis exprimés avant de prendre sa décision.

(source SFAP)

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