c'est la loi Leonetti d'avril 2005 qui s'applique pour les questions de droit liées à la fin de vie, et notamment la question de l'euthanasie
la loi indique que les traitements ne doivent pas être poursuivis par une "obstination déraisonnable" et fait obligation de dispenser des soins palliatifs.
- Cette loi interdit l'euthanasie active
- Elle permet certaines formes d'euthanasie passive"en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable"
- Contre l'acharnement thérapeutique
- Elle permet de cesser l'administration d'un traitement en dispensant des soins palliatifs
- Elle permet la sédation profonde
- Elle permet de rédiger ses directives anticipées Formulaire directives anticipees (589.86 Ko)
La loi du 22 avril 2005 permet désormais au patient de refuser non seulement "un" traitement mais
"tout" traitement (y compris l'alimentation artificielle).