1. Quels sont les objectifs de la loi du 4 Mars 2002 ? Expliquez. (2 pts)
La Loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) consacre deux principes étroitement liés l'un à l'autre : le consentement libre et éclairé du patient aux actes et traitements qui lui sont proposés, et son corollaire, le droit du patient d'être informé sur son état de santé
2. Donner les temps forts d’un parcours de loi. (1 pt)
Le parcours d'une loi commence par le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi auprès de l'Assemblée nationale (composée de députés) ou du Sénat (composé de sénateurs). Le projet de loi émane du Gouvernement
3. Quelles sont les conditions d’une sortie contre avis médical ? (1 pt ou 0)
Aux termes de l’article L1111-4 du code de la santé publique :
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif.
Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
En application de ces dispositions, hors le cas des admissions sous contraintes en psychiatrie, un médecin n’est pas autorisé à retenir un patient contre son gré.
En revanche, il a l’obligation :
- de l’informer sur les conséquences de son refus et donc sur les risques encourus ;
- de passer le relais à un confrère si c’est souhaité par le patient ;
- de veiller à recueillir un refus réitéré après un délai de réflexion raisonnable ;
- de proposer une alternative à l’hospitalisation si elle existe (suivi par un médecin de ville, prescription médicamenteuse…). Un patient sortant contre avis médical doit se voir remettre ses documents de sortie, y compris les ordonnances éventuelles.
Enfin, avec l’accord du patient, le médecin traitant doit être prévenu et recevoir toutes les informations nécessaires au suivi.
En cas de dommage subi par un patient sorti contre avis médical, le médecin, s'il est mis en cause, devra prouver qu’il avait bien rempli ses obligations (1). D'où l'importance de la traçabilité
4. Qui peut demander l’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur ? (2 pts)
5. Donner 4 fonctions contenues dans les devoirs généraux de l’infirmière. (1 pt)
6. Qu’est-ce que le rôle prescrit dans l’exercice professionnel infirmier ? (1 pt)
7. Citer 3 responsabilités qui peuvent être retenues contre l’infirmière. (1,5 pt)
8. Pour déterminer une faute comme pénale, quels sont les éléments retenus ? (1,5 pt)
9. Donner les éléments essentiels de l’accès au dossier par le patient. (1 pt)
10. Vous êtes étudiant infirmier en semestre 1. Vous entrez dans la chambre de Mme G. qui vient de remonter du bloc opératoire après une coelioscopie diagnostique dans le cadre d’un bilan d’infertilité. Vous avez lu le compte rendu opératoire qui a infirmé une endométriose. Mme G, au regard de son droit à être informée, vous demande le résultat de cette intervention. (1,5 pt)
a). Quelle est votre attitude ?
b). Comment la justifiez-vous auprès de Mme G ?
11. Julia, 16 ans, se présente à l’infirmerie du lycée accompagnée de sa meilleure amie Louna, 18 ans. Julia vient de découvrir qu’elle est enceinte. Elle souhaite avoir recours à une IVG mais elle est terrorisée à l’idée d’avoir à en avertir ses parents.
a). Que peut lui dire l’infirmière scolaire afin de la rassurer ? (0,5 pt)
b). Que quel texte s’appuie-t-elle ? (0,5 pt)
12. Citez 3 points de la charte des droits de la personne âgée accueillie en institution. (1,5 pt)
13. Citez 3 missions de la PMI. (1,5 pt)
14. Définir le secret professionnel. (1 pt)
15. Définir l’admission à la demande d’un représentant de l’état et donner 4 exemples qui motivent cette demande. (1,5 pt)
