Jours fériés
Jours fériés
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues par des codes locaux, les fêtes légales sont définies comme suit :
Sont des jours fériés :
1er Janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte,
14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël.
1er MAI
Pour le 1er Mai, les dispositions légales prévoient le paiement double en cas de travail ce jour-là,
ou, au choix du salarié, l’application des règles spécifiques pour les autres jours fériés (cf. article 11.01.3).
Repos compensateur ou indemnité compensatrice
Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou dont le repos coïncide avec un jour férié bénéficient,
lorsque le service le permet, d’un jour de repos compensateur à prendre dans un délai d’un mois.
À défaut, une indemnité compensatrice est versée. Celle-ci correspond forfaitairement à 1/5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail
du salarié, calculée au tarif des heures normales. Si le travail effectué dépasse cette fraction, le repos ou l’indemnité sera égal(e)
au nombre d’heures réellement effectuées ou à la durée quotidienne habituelle.
Congés pour soigner un enfant malade
Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont un enfant – ou celui de son conjoint –
âgé de moins de 13 ans tombe malade, à condition que le conjoint n’en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation est limitée à 4 jours par enfant et par an et peut être fractionnée. Pour les enfants reconnus handicapés,
la limite d’âge est portée de 13 à 20 ans. Ces absences sont rémunérées comme temps de travail effectif.
Congés pour événements familiaux
Les absences motivées par les événements familiaux sont rémunérées comme temps de travail effectif, selon les conditions suivantes :
- Décès du conjoint : 5 jours
- Décès d’un enfant (salarié ou conjoint) : 5 jours
- Décès du père ou de la mère : 3 jours
- Décès d’un ascendant (autre que père ou mère) : 2 jours
- Décès d’un descendant (autre qu’un enfant) : 2 jours
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours
- Décès d’un gendre ou d’une bru : 2 jours
- Décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours
- Mariage d’un enfant : 2 jours
- Mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour
- Mariage du salarié : 5 jours
- Arrivée d’un enfant placé en vue d’une adoption : 3 jours
- Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
Un ou deux jours supplémentaires pourront être accordés selon que les cérémonies se déroulent à plus de 300 ou 600 kilomètres.
Ces congés ne viennent pas en déduction du congé annuel, à condition qu’ils soient pris lors de l’événement ou, avec l’accord de l’employeur,
dans la quinzaine qui suit.
Congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire
L’absence d’un salarié convoqué pour accomplir une période militaire obligatoire est assimilée à une période de travail effectif et
rémunérée en conséquence, sous déduction éventuelle de la solde versée par l’autorité militaire.
Congés exceptionnels pour convenance personnelle
Des congés exceptionnels de courte durée pour convenance personnelle peuvent être accordés, dans la mesure où les nécessités du service le permettent,
sur présentation d’une justification. Ces congés peuvent être imputés sur le congé annuel ou non rémunérés, selon le choix de l’intéressé.
Congé ou réduction d’activité pour soigner un proche
Lorsqu’un salarié est appelé à soigner un membre proche de sa famille, il peut bénéficier, avec l’accord préalable de l’employeur,
d’un congé sans solde ou d’une réduction de sa durée de travail à mi-temps. Ce congé initial est d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois (durée totale maximum de 6 mois).
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant la date souhaitée.
Congé sabbatique
Le congé sabbatique est accessible aux salariés justifiant d’au moins 24 mois d’ancienneté et de 4 années d’activité professionnelle.
Il ne peut être cumulé avec d’autres congés prolongés (création d’entreprise ou formation d’au moins 6 mois) au cours des 6 dernières années.
Congé de maternité et d’adoption
Congé maternité
Le congé maternité peut être anticipé ou reporté selon les dispositions légales. Les périodes de grossesse et de couches pathologiques
sont assimilées au congé maternité. Les employées bénéficient d’indemnisations complémentaires, calculées en fonction des prestations journalières
dues par la sécurité sociale et d’un régime de prévoyance.
Congé d’adoption
Le congé d’adoption permet au salarié dont un enfant est confié en vue de son adoption de suspendre son contrat de travail pour la durée légale.
Le maintien du salaire est assuré via des indemnisations complémentaires garantissant l’équivalent du salaire net.
Réintégration et priorité de réembauchage
À l’issue du congé maternité ou d’adoption, le salarié retrouve son poste ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Des dispositifs de réadaptation professionnelle et une priorité de réembauchage sont prévus en cas de non-reprise immédiate.
Congé parental d’éducation et activité à temps partiel
Les salariés ont le droit de bénéficier d’un congé parental total ou à temps partiel, selon les dispositions légales.
Lorsqu’il suit immédiatement un congé maternité ou d’adoption, la demande doit être formulée au moins 15 jours avant la fin du congé initial ;
dans les autres cas, 2 mois avant le début du congé.
Le salarié peut mettre fin anticipativement au congé parental ou à la période d’activité à temps partiel en en informant l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date souhaitée.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire, et une réadaptation professionnelle peut être mise en place si nécessaire.
Par ailleurs, la réouverture des droits à indemnisation n’est possible qu’après une reprise du travail pendant 1 an et, en cas de non-reprise, une priorité de réembauchage est accordée pendant un an.
