Ouverture du Droit à Congé
L’année de référence est fixée de 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Travail effectif (Article 09.01.2)
Le salarié justifiant d’un temps de travail effectif équivalent à au moins 10 jours, bénéficie de congés payés. Un salarié en CDD a droit à un congé annuel dans les mêmes conditions.
Durée des Congés et Calcul (Article 09.02.1)
Chaque salarié bénéficie d’un congé payé dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans excéder 30 jours ouvrables (33 jours pour les cadres). Pour un contrat suspendu, la durée est réduite prorata temporis.
Détermination du Travail Effectif (Article 09.02.2)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour le calcul des congés :
- Les absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la sécurité sociale,
- Les congés pour soigner un enfant malade, pour événements familiaux et obligations militaires.
Réduction de Durée (Article 09.02.3)
Les 30 premiers jours d’absence pour maladie ne réduisent pas la durée du congé payé. Au-delà, chaque quinzaine (ou fraction) d’absence (hors cas des femmes enceintes) entraîne une réduction de 1/24 du congé annuel.
Période Normale et Report des Congés (Articles 09.03.1 et 09.03.2)
La période normale des congés s’étend du 1er mai au 31 octobre, sauf accord particulier. Le report du congé au-delà du 30 avril de l’année suivante n’est possible qu’en cas d’accident, de maladie professionnelle ou de congé maternité, et pourra donner lieu à une indemnité compensatrice.
Ordre et Date des Départs (Article 09.03.3)
Chaque 1er mars, l’employeur affiche et communique l’état des congés annuels après consultation des instances représentatives. L’ordre des départs tient compte :
- Des nécessités du service,
- Du roulement des années précédentes,
- Des charges de famille (ex. congé simultané pour les conjoints).
Fractionnement du Congé (Article 09.03.4)
Lorsque le congé payé est partiellement pris hors de la période légale, s’appliquent les dispositions du Code du travail relatives au fractionnement.
Congés Payés et Maladie (Article 09.03.5)
Si le salarié est en maladie au début de son congé, il bénéficie de l’intégralité de son congé dès la reprise, ou à une date ultérieure fixée d’un commun accord. En cas de maladie pendant le congé, le congé de maladie démarre dès la réception du certificat médical, et la reprise est ajustée en conséquence.
Rémunération des Congés
Indemnité de Congés Payés (Article 09.04.1)
Le salarié perçoit une indemnité équivalente à la rémunération qu’il aurait touchée s’il avait travaillé, calculée sur la base du temps de travail effectif. Pour un CDD de moins d’un mois, une indemnité spécifique est prévue.
Indemnité Compensatrice (Article 09.04.2)
En cas de résiliation du contrat sans avoir pris la totalité du congé, le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée selon les mêmes modalités, sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Congés Payés Exceptionnels (Articles 09.05.1 – 09.05.4)
Certains personnels, notamment dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés, bénéficient de congés payés supplémentaires :
- Pour le personnel éducatif : jusqu’à 6 jours ouvrables consécutifs par trimestre,
- Pour les autres personnels : 3 jours ouvrables consécutifs par trimestre.
Les absences (hors maladie) donnent lieu à une réduction du congé selon des modalités spécifiques.