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calcul indemnités rupture conventionnelle

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle doit être selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, elle ne pourra pas être inférieure à celle versé en cas de licenciement

article 1234-2 (modifié par décret n°2008-715 du 18 juillet 2008)

  • Le montant de l’indemnité légale de licenciement est égal à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

    En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

  • Indemnité X2 quand licenciement fait suite à inaptitude professionnelle (accident de travail, accident trajet, maladie professionnelle).

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19030

 

FEHAP 51 11

CCU 18 avril 2002 14

CCN 1966 3

Convention collective 3

Pub

 

 

 

Compte personnel prevention pénibilité 1

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Commentaires

  • LEKSIR Nadia

    1 LEKSIR Nadia Le 11/01/2019

    Bonjour,

    Je suis aide soignante à Strasbourg dans le même EPHAD depuis 14 ans et ai obtenu ma rupture conventionnelle dont j'aurais un entretien lundi prochain ; j'aimerais connaître le montant de mon indemnité avec le meilleur salaire en brut de :

    2122,68 euros (en net 1559,33 euros)
    Mes primes en 2016 (1 000 euros), en 2017 (1 000 euros) et en 2018 (112 euros car en arrêt maladie).

    Avec ces éléments, est il possible de connaître le montant suit à ma rupture conventionnelle ?

    Merci, bien cordialement.

    Nadia LEKSIR

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