CCU 18 avril 2002 congé/mariage/décés/naissance

 Sur justifications, rémunérées comme temps de travail effectif dans les limites et conditions suivantes :

• décès du conjoint ou d’un enfant : 5 jours ouvrables.
• décès d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un gendre ou d’une bru, du beau-père ou de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du conjoint:2 jours ouvrables.
• mariage d’un enfant : 2 jours ouvrables.
• mariage d’un frère ou d’une soeur : 1 jour ouvrable.
• mariage du salarié : 5 jours ouvrables.
• mariage du père et/ou de la mère : 1 jour ouvrable.
•  adoption d’un enfant pour le père ou la mère (sauf si congé d’adoption) : 3 jours ouvrables.
•  naissance d’un enfant pour le père : 3 jours ouvrables.

Il est accordé aux salariés ayant adopté un enfant une autorisation d’absence particulière de 16 semaines sous réserve qu’ils aient justifié de l’ouverture du droit au congé d’adoption de 10 semaines par leur caisse d’allocations familiales.

La période différentielle non indemnisée par les organismes sociaux sera rémunérée par l’établissement sur la base des indemnités journalières versées antérieurement par lesdits organismes.

Un jour supplémentaire ou deux au maximum pourront être accordés selon que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 ou 500 kilomètres.

Pour l’application des dispositions ci-dessus, les droits reconnus aux couples mariés sont étendus à ceux vivant en concubinage notoire sous réserve de justification de ce concubinage ou à ceux ayant conclu un pacte civil de solidarité sous réserve de sa justification.

Ces absences sont assimilées à un travail effectif pour le calcul des droits à congés payés qui doivent être pris au moment de l’événement, c’est-à-dire dans la quinzaine où se situe l’événement, et ne peuvent être refusées le jour de l’événement si le salarié l’a demandé.

S’il s’agit de jours accordés à l’occasion d’un décès, ces jours ne pourront s’imputer sur les congés payés qui seront soldés ultérieurement.

Naissance, mariage, conclusion d’un PACS, décès d’un proche… :

lorsque ces événements surviennent, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances.

À la demande d’absence adressée à l’employeur, doit être jointe une justification (certificat de naissance, de décès,…) de l’événement.

Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

À SAVOIR Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 citée en référence, en vigueur depuis le 10 août 2016.

Selon cette loi, sont désormais distingués les domaines d’ordre public où le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, les domaines qui sont les domaines où les règles pourront être fixées par accord collectif, et enfin les règles fixées dites « supplétives » c’est à dire applicables à défaut d’accord collectif.
 

Quels sont les événements ouvrant droit à congé ?

Le salarié a droit, sur justification, à un congé :

4 jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un PACS

1 jour pour le mariage d’un enfant

3 jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption

5 jours pour le décès d’un enfant

3 jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère, d’un frère ou d’une sœur

2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit.

Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition. 

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195795&cidTexte=LEGITEXT000006072050