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Comment sont contrôlés les ehpad

L'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation de fonctionnement renouvelable tous les 15 ans .

Le contrôle des établissement se fait par le biais d'inspections des services de l'État, de l'agence régionale de santé et/ou du département, dans le  cadre décrit par le code de l'action sociale et des familles et le code de la santé publique.

Exemple d'agents de l’État pouvant intervenir sur un contrôle :

  • Inspecteurs et inspecteur adjoint de l'Inspection générale des affaires sociales 

  • Médecins inspecteurs de santé publique .

  • Inspecteurs des affaires sanitaires et sociales

  • Techniciens sanitaires .

Voici les différents pouvoir des agents de l’État lors d’un contrôle :

  • Accès aux locaux (sous conditions entre 21 h et 6 h).
  • Les agents de l'état peuvent demander tout renseignement relatif au fonctionnement de l’établissement.
  • Droit de se faire accompagner par un expert.
  • Les agent de l'état peuvent se faire présenter toute personne hébergée et consulter le registre relatif à l'identité des personnes séjournant dans
  • l'établissement, la date de leur entrée et celle de leur sortie.
  • Droit de communication, copie et transcription de documents.
  • Droit de prélèvements aux fins d'analyse.Les agent de l'état avec la fonction de médecin peuvent se faire communiquer les dossier médicaux.
  • Les agent de l'état peuvent auditionner des personnes accueillies et des personnels.

Un règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle

 C'est à ce règlement départemental qu'il revient de fixer les pouvoirs des agents dans les modalités de contrôle.

En cas de :

  • non-respect des lois et règlements

  • dysfonctionnements de gestion pouvant affecter la prise en charge des usagers

L’autorité ayant délivré l’autorisation :

  • adresse une injonction à l’établissement pour remédier aux infractions ou dysfonctionnements (délai fixé par l’autorité compétente)

  • désigne un administrateur provisoire pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois, si l’injonction n’est pas satisfaite

Les modes de fermeture :

  • totale ou partielle / provisoire ou définitive

Les quatre causes de fermeture des établissements :

  • une création, une transformation, une extension non autorisée

  • le non respect des normes techniques de fonctionnement

  • une menace pour la santé, l’intégrité, le bien être physique ou moral des usagers

  • les infractions mettant en cause la responsabilité civile de l’établissement ou pénale des dirigeants ou de l’organisme gestionnaire

 

Stéphane Joumey 

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source https://www.ars.sante.fr/la-mission-dinspection-controle-des-agences-regionales-de-sante


 

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FEHAP 51 11

CCU 18 avril 2002 14

CCN 1966 3

Convention collective 3

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Commentaires

  • Salomé

    1 Salomé Le 19/09/2018

    Bonjour
    Je suis aide soignante en ehpad ... je bénéficie à ma demande d'un contrat à 75%...celui ci n'est pas respecté. Je me retrouve à travailler à temps plein sur 10 mois de l'année. .. ces heures supplémentaires ne me sont ni rendues ni payées. .. et cela dure maintenant depuis 2 ou 3 ans.. l'ensemble du personnel est concerné. ..la direction nous mène en bateaux en nous promettant que cela va être régularisé mais ce n'est que mensonges et manipulations .que faire ?
    Cordialement.
    julien sultan

    julien sultan Le 19/09/2018

    Contacter votre inspecteur du travail à la direction départemental du travail . faite une class action: Prenez un avocat à plusieurs pour représenter vos intérêts Syndiquez vous à plusieurs, vous serez défendus plus efficacement Bon courage
  • Ckiki

    2 Ckiki Le 26/03/2018

    Bonjour,
    Je suis aide-soignante de nuit et je distribue les comprimés du matin 1h30 avant le petit déjeuner, je les pose sur leur table de chambre et je m'en vais..est ce normal??
  • samir

    3 samir Le 10/07/2012

    bonjour
    c'est quoi pour vous un point d'appui
  • Toujours Plus

    4 Toujours Plus Le 10/07/2012

    Bonjour,

    Une chambre occupée dans un EHPAD par une personne, ma mère, classée en GIRR3 est-elle conforme si elle ne présente à aucun endroit de points d'appui ? Les seuls points d'appui se trouvent dans le grand couloir qui dessert les chambres.

    Merci
  • Honsel

    5 Honsel Le 10/07/2012

    Bonjour,

    Une chambre occupée dans un EHPAD par une personne, ma mère, classée en GIRR3 est-elle conforme si elle ne présente à aucun endroit de points d'appui ? Les seuls points d'appui se trouvent dans le grand couloir qui dessert les chambres.

    Merci

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