Congé de solidarité familiale

Les établissements privés

Bénéficiaires

Tous salariés souhaitant bénéficier d'un congé de solidarité familiale pour assister un proche

Personnes à accompagnées

Le salarié souhaitant bénéficier du congé de solidarité familiale doit assister un proche, qui peut être :

• soit un ascendant,

• soit un descendant,

• soit un frère ou une sœur,

• soit une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance.

Conditions d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale est d'une durée maximale de 3 mois, renouvelables une fois.

Le congé de solidarité familiale est en principe pris en continu, mais il peut, en accord avec l'employeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

Le congé peut être fractionné, si l'employeur l'accepte et à condition de l'avertir au moins 48 heures avant la date à laquelle le salarié envisage de prendre chaque période de congé. Dans ce cas, l'absence doit être d'une journée minimum par période de congé.

 Durant le congé, le contrat de travail est suspendu.

 Pendant toute la durée du congé ou du temps partiel, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle

Rémunération

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Un salarié en congé de solidarité familiale ne touche pas sa rémunération, son contrat de travail étant suspendu. Mais il peut percevoir une allocation d'accompagnement de fin de vie (AJAP)en adressant une demande à l’assurance maladie.

 Démarche

Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé qui l'informe : 

• de sa volonté de suspendre son contrat de travail au titre du congé de solidarité familiale,

• de la date de son départ en congé et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel de celui-ci.

En cas de renouvellement du congé (ou de son activité à temps partiel), il doit respecter la même procédure.

Il doit joindre à la lettre un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister, et attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.

Si le salarié souhaite bénéficier du congé en continu, l'employeur ne peut pas s'y opposer. Par contre, l'accord de l'employeur est nécessaire pour bénéficier du congé tout en continuant à travailler à temps partiel.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin : 

• soit à l'expiration de la durée maximale du congé,

• soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, indépendamment des congés pour événements personnels ou familiaux,

• soit à une date antérieure.

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de 3 jours francs.  

A l'issue du congé (ou de la période d'activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

FONCTION PUBLIC

Bénéficiaires

• les fonctionnaires stagiaires et titulaires en activité ou en détachement,

• les agents contractuels

Personnes à accompagnées

 Le congé de solidarité familiale peut être accordé pour rester auprès :

• d'un ascendant,

• d'un descendant,

• d'un frère ou d'une sœur,

• d'une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance .

La personne accompagnée doit être atteinte d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

 À savoir : la personne accompagnée peut vivre à son propre domicile, chez vous, au domicile d'un tiers ou en Ehpad.

Conditions d'attribution du congé

Le congé de solidarité familiale peut être accordé :

• pour une période continue d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois,

• par périodes fractionnées d'au moins 7 jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois,

• sous forme d'un temps partiel à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois

Rémunération

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit de son administration une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Cette allocation est versée dans les conditions suivantes
Le montant de l'allocation est fixé à 56,10 € par jour, pendant 21 jours maximum.

En cas de temps partiel, le montant de l'allocation est le même quelle que soit la quotité de travail choisie.

Le montant de l'allocation est fixé à 28,05 € par jour, quelle que soit la durée de travail choisie pendant 42 jours maximum.

 Démarche

Vous devez adresser à votre administration une demande écrite de congé de solidarité familiale, accompagnée :

• du formulaire cerfa n°14555*01 de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie,
• et d'une attestation du médecin de la personne malade.

La demande doit préciser :

• le nombre de journées d'allocation souhaitées,
• les nom, prénom et numéro de sécurité sociale de la personne accompagnée et les coordonnées de sa caisse de sécurité sociale,
• s'il y a lieu, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre vous. Le nombre total d'allocations journalières des différents bénéficiaires ne peut pas être supérieur au nombre de jours maximum autorisés.

L’administration informe, dans les 48 heures suivant la réception de votre demande, la caisse de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée. En l'absence de réponse dans les 7 jours suivants de la part de la caisse de sécurité sociale, l'allocation est considérée comme accordée.

Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de 7 jours, l'allocation est versée pour les jours compris entre la date de réception de la demande du fonctionnaire et le lendemain du décès.

Protection social

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

La période de congé est prise en compte, dans la constitution du droit à pension du fonctionnaire et dans la liquidation de sa pension, sous réserve qu'il s'acquitte de ses cotisations retraite à l'issue de son congé. La cotisation est calculée sur la base du traitement brut que le fonctionnaire aurait perçu s'il n'avait pas bénéficié du congé.

Fin du congé

Le congé de solidarité familiale prend fin :

• à la fin de la durée maximale autorisée (3 ou 6 mois),
• ou en cas décès de la personne malade : dans les 3 jours suivant le décès,
• ou à votre demande, avant la fin du congé. Si vous êtes fonctionnaire hospitalier, vous devez respecter un préavis de 3 jours francs.

À la fin du congé, vous réintégrez votre emploi.