Congés CCU 2002

Période normale des congés

Période normale des congés

La période normale des congés annuels est fixée, en principe pour chaque année, du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les salariés auront la possibilité de prendre leur congé à toute autre époque si les besoins du service le permettent.

Article 58-2

Report des congés payés

En toute hypothèse, sauf accord de l'employeur, le congé payé ne pourra être reporté en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante, ni donner lieu, s'il n'a pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice. Par exception, si l'absence est due à un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle pour le salarié qui n'a pas pu bénéficier de son congé ou d'une partie de celui-ci, ce congé sera :

- soit compensé par une indemnité compensatrice de congés payés ;

- soit reporté, en accord avec l'employeur, à une date ultérieure.

Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer pourra cumuler ses congés payés sur 2 années.

Article 58-3

Affectation à un compte épargne-temps

Une partie des congés payés pourra, conformément aux dispositions légales, être affectée dans un CET dans les conditions de l'accord de branche du 27 janvier 2000.

Article 58-4

Fractionnement des congés

La durée du congé principal pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année doit être au moins égale à 12 jours ouvrables consécutifs et non fractionnables et ne pas excéder 24 jours ouvrables ; celle-ci peut être fractionnée.

La 5e semaine de congé doit ^etre prise distinctement du congé principal, cette dernière peut être accordée durant la période normale allant du 1er mai au 31 octobre ou en dehors.

Enfin, si sur l'initiative de la direction, et après accord des salariés intéressés, les congés annuels étaient accordés en dehors de la période normale, la durée normale de ces congés serait obligatoirement prolongée de la manière suivante :

- congés pris en dehors de la période normale entre 3 et 5 jours : attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire ;

- congés pris en dehors de la période normale de 6 jours : attribution de 2 jours ouvrables ;

- congés pris en dehors de la période normale et supérieurs à 6 jours : outre les 2 jours ci-dessus, attribution de 1 jour ouvrable supplémentaire pour chacune des périodes de 6 jours suivantes.

Néanmoins, la 5e semaine de congés payés n'ouvrira aucun droit à congé supplémentaire de fractionnement.

Fixation des dates de départ en congé

Fixation des dates de départ en congé

Le 1er mars de chaque année au plus tard, la direction établit et diffuse la date de départ en congé annuel du personnel en fonction des souhaits des salariés, après avis des délégués du personnel et du comité d'entreprise, en fonction :

a) Des nécessités du service ;

b) Du roulement des années précédentes ;

c) Des charges de famille :

- les employés ayant des enfants d'^age scolaire auront priorité pour obtenir leur congé pendant les vacances scolaires ;

- il sera tenu compte des possibilités du conjoint dans le secteur public ou privé ;

- des conjoints travaillant dans la m^eme entreprise ont droit à un congé simultané ;

d) De leur activité, dans la limite de la durée maximale hebdomadaire, chez un ou plusieurs autres employeurs ;

e) De la durée des services dans l'établissement.

La liste des critères ci-dessus n'instaure pas un ordre préférentiel.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent ^etre modifiés dans le délai de 2 mois avant la date du départ.

Article 58-6

Incidence de la maladie sur les congés payés

Absence pour maladie avant la prise de congé :

Si un salarié se trouve absent pour maladie à la date fixée comme point de départ de son congé annuel, il bénéficiera de l'intégralité de ce congé dès la fin de son congé de maladie, ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties.

Salariés malades en cours de congé

Salariés malades en cours de congé :

Si un arrêt de maladie intervient au cours de son congé annuel, le salarié sera mis en congé maladie dès réception d'un certificat médical, à la condition que celui-ci soit communiqué à la direction dans les conditions prévues à l'article 84.1, sauf impossibilité dûment justifiée.

Il bénéficiera du reliquat de cette période de congés payés dès la fin de son congé maladie ou, si les besoins du service l'exigent, à une date ultérieure fixée entre les parties

Stéphane Joumey

Rédacteur soignantenehpad.fr

Rédaction soignant en EHPAD

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635813

1 Dominique Le 08/03/2024

Bonjour.
je suis actuellement ASH en poste dans un ehpad privé sous la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. j'ai été dans l'obligation de poser un jour de congé payé pour accompagner mon mari suite à une intervention chirurgicale.
A ma grande surprise, ma direction m'a retirée non pas 1 mais 3 jours, elle m'a posé les deux jours suivants alors que j'étais en repos et il ne me les ont pas payés.
Quand je suis allé me plaindre il m'ont rétorqué que c'était normal et que s'était inscrit dans la convention.
j'ai beau éplucher la convention dans tout les sens je ne trouve aucun article qui le stipule.
Pouvez-vous m'éclairer sur cette pratique que je trouve douteuse.

MERCI.

gisele-cabre Le 08/03/2024

Bonjour Il ont appliqué sans état d'âme le principe des congés payés Certains EHPAD sont plus conciliant avec ce cas de figure Les jours avant le congé ne sont pas décompté, les jours après sont décompté Vous auriez peut du exposer votre cas particulier avec un bulletin d'hospitalisation Malheureusement je n'ai pas de source officielle pour corroborer Lucas Da Silva
2 Dominique Le 22/02/2023

bonjour je suis ASH dans une maison de retraite mon employeur refuse mes date de congé hors que celle ci ne peut en aucun cas perturbé le bon fonctionnement du service sachant que ma collège ne prend pas les meme date que moi et que dans tout les cas pour moi comme m collègue ils devrons prendre une remplaçante sachant que nous sommes deux ASH une en cuisine et une en chambre . en vous remerciant de votre réponse Cordialement

gisele-cabre Le 22/02/2023

Les congés sont un droit du salariés mais l'organisation de la prise des congés est soumis à l'approbation de votre employeur malheureusement vous ne pouvez rien y faire Il faut savoir que vos demande de congés doivent être établis avant le 1 mars , votre employeur doit vous répondre dans un délais raisonnable si ce n'est pas le cas vous pouvez considérer que vous avez son accords Nous restons à votre écoute Lucas Da Silva
3 Almodovar Le 22/02/2023

bonjour je suis ASH dans une maison de retraite mon employeur refuse mes date de congé hors que celle ci ne peut en aucun cas perturbé le bon fonctionnement du service sachant que ma collège ne prend pas les meme date que moi et que dans tout les cas pour moi comme m collègue ils devrons prendre une remplaçante sachant que nous sommes deux ASH une en cuisine et une en chambre . en vous remerciant de votre réponse Cordialement
4 Durand Le 31/10/2020

Bonjour,
Je travaille dans ehpad privé. Dans mon planning je travaille 1 dimanche sur 2.
Pendant les congé de juillet l'indemnisation de dimanches ne m'a pas été payé, est ce normal ?
En vous remerciant.
P.
5 gaet Le 06/01/2020

Bonjour
je souhaiterais prendre moins de 12 jours pour mes vacances d'été . Ai je le droit ? je sais que sur la convention s'est noté obligatoire 12 jours conssecutif mais si moi je ne souhaite pas ? comment faire ? merci de votre reponse cordialement

julien sultan Le 06/01/2020

Bonjour Si votre direction vous le permet c'est possible, mais si votre direction souhaite appliquée la convention de l'entreprise ce n'est pas possible Cordialement Sjulien
6 Laurie Le 26/11/2019

Bonjour je voulais vous demandez , quand on est aide soignant dans une EPHAD / HÔPITAL et qu’on bénéficie de 5 semaines , il y a quelque chose que je comprend pas , on est obliger de poser au minimum 12 jours consécutifs entre le 1er mai et 31 octobre ? Comment on fait si on veut poser ex : 1 semaine janvier 1 semaine avril 2 semaine août et 1 semaine octobre ? Je comprend pas trop le fonctionnement .. merci

julien sultan Le 26/11/2019

Bonjour Laurie Oui effectivement vous devez au moins prendre les 12 jours consécutifs après vous pouvez fractionner mais attention votre employeur peut décider de refuser vos congés pour raison de service, la cinquième semaine c'est celle d’hiver à prendre séparément Cordialement Sjulien
7 Nicolas Le 25/11/2019

Bonjour je voulais vous demandez , quand on est aide soignant dans une EPHAD / HÔPITAL et qu’on bénéficie de 5 semaines , il y a quelque chose que je comprend pas , on est obliger de poser au minimum 12 jours consécutifs entre le 1er mai et 31 octobre ? Comment on fait si on veut poser ex : 1 semaine janvier 1 semaine avril 2 semaine août et 1 semaine octobre ? Je comprend pas trop le fonctionnement .. merci
8 Sylvie Le 24/09/2019

Bonjour madame, monsieur
J ai été en formation AS. Pendant les congés de formation j ai posé des jours de CP au travail. J étais AVS.
On avait les vacances de 5 jours du lundi au vendredi.
S il vous plaît j aimerai savoir si je dois aussi compter les samedi dans mes CP sachant que la formation est de 35h par semaine. Car au travail ils m ont décomptés 6 au lieu de 5 selon moi. Est ce que c est normal ?
Merci

julien sultan Le 24/09/2019

Bonjour Sylvie Oui le décompte est bon, en formation pour les congés c'est les règles de votre entreprise qui sont prises en compte, pas celui du centre de formation, quand vous prenez vos congés vous avez l'habitude de décompter les dimanches et jours féries, pas le samedi, dans cette situation c'est pareil Sjulien
9 retif nathalie Le 27/05/2019

bonjour , je suis aide soignante dans un EHPAD privé je voulais savoir la valeur du point actuel.
Je suis payé sur un taux horaire de 9.80 et j ai un complément SMIC de 30 euro par mois es ce normal. et on calcule mon ancienneté sur mon taux horaire.
merci de votre réponse

julien sultan Le 27/05/2019

Bonjour Nathalie Si vous êtes sur la convention CCU 2002 Votre salaire brut hors prime du dimanche et jours fériés et divers (coefficient 224 x point 7,10= 1594.40€ brut) Votre ancienneté est à multiplié par x nombre d'année x par le brut Est bon ainsi pour vous? Sjulien
10 Fabrice Le 25/02/2017

Bonjour
J'ai déposé des congé d'été du 1 juillet au 15 juillet mais ma direction m'informe qu'elle ne peut pas me les accordé à cette date et que je dois les différé à partir du 20 juillet pour raison de service,est ce que je peut contesté la décision
Merci de votre reponse

julien sultan Le 25/02/2017

Bonjour C’est l’employeur qui fixe les dates et ordres de départs en congés, il peut donc refuser une demande, mais ce refus doit être justifié. Votre employeur peut refuser vos vacances pour les motifs suivants : Nécessité de continuité du service Forte activité Circonstances exceptionnelles Attention : votre employeur ne peut refuser de vous accorder des vacances, car elles sont prévues dans votre contrat de travail. Il peut simplement refuser de vous accorder les dates demandées et les différer.
11 samir Le 02/01/2012

bonjour et merci de votre intèrêr pour soignants en ehpad
les jours fériés sous ccu 2002 sont payés double plus une indemnité de suggestion de férié la même que le dimanche sauf le 1mai non travaillé qui donne droit a un nombre d'heure de repos de compensation équivalent au nombre d'heure que l'on aurait du faire si on était en poste ce jour là.
le départ en congé doit se faire sur un jour travaillé c'est du droit commun, est le décompte se fait sur ce jour travaillé dans certaine entreprise
on décompte les jours de repos avant le départ mais au retour on exclu les jour de repos avant la date de reprise ,ce qui revient à la même chose.
pour plus de précisions mettez vous en rapport avec votre inspecteur du travail son nom ainsi que son numéro de tel sont affiché dans l'entreprise c'est obligatoire

cordialement
12 jen Le 02/01/2012

bonsoir,
j'éprouve bcp de difficultés a avoir des réponses a mes questions sur mon lieu de travail. Je suis Aide soignante dans une ehpad sous la CCU je travaille lundi mardi mercredi lorsque je fais le week end et lundi mercredi jeudi vendredi lorsque je ne le fais pas je travaille soit le matin 6h30/13h30 soit l'après midi 13h30/20h30. Nous avons un accord employeur employés pour faire 2 journées de 14h par mois et nous récupérons notre heure le premier après midi sur notre planning en commencant à 14h30. ça c'est pour les grandes lignes.
Lorsque nous travaillons un jour férié nous ne le récupérons jamais ? ex: j'ai travaillé le 1er novembre j'ai fais 14hj'ai travaillé le 11/11 en 7h et je n'ai eu aucun repos compensatoires ? ensuite je ne comprends pas que mes jours de repos soient décomptés en congés lorsque je dépose une semaine ? ex : j'ai pris une semaine de congé sur une semaine ou je devais faire le week end( du lundi au lundi) et mes deux jours de repos avant le week end ont été décomptés en CA ? ou alors certaines fois ont nous comptes les jours de repos avant le début des congés. Ex: je travaille du lundi au vendredi je fais pas le week end et je dépose une semaine de congé du lundi au lundi je suis donc en congé a partir du vendredi 13h30 mais mes congés ne sont posé qu'a partir du lundi et on nous décompte le samedi avant les congés ainsi que les jours étant normalement des jours de repos ??
voila j'espère avoir été claire dans mes explications en espérant avoir des réponses je vous en remercie par avance

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