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Création du conseil de la vie sociale

La création d'un conseil de la vie sociale (CVS) est obligatoire dans les maisons de retraite médicalisées (Ehpad).

Le CVS doit être consulté sur l'élaboration ou la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement.

Il donne son avis et peut faire des propositions sur toutes les questions intéressant le fonctionnement, notamment :

  • l’organisation intérieure et la vie quotidienne ;
  • les activités, les animations socioculturelles et les services thérapeutiques ;
  • les projets de travaux et d'équipement ;
  • la nature et le prix des services rendus ;
  • l’affectation des locaux collectifs ;
  • l’entretien des locaux ;
  • le relogement en cas de travaux ou fermeture ;
  • l’animation de la vie institutionnelle,
  • les mesures prises pour favoriser les relations entre les participants
  •  les modifications substantielles touchant aux conditions de prise en charge.

Le CVS doit comprendre au moins :

  • deux représentants des personnes accueillies ou prises en charge ;
  • un représentant des familles ou des représentants légaux. 
  • S'il n'y a pas lieu, le siège est attribué aux personnes accueillies.
  • un représentant du personnel ;
  • un représentant du conseil d'administration de l'établissement, désigné par ce dernier.

Le mandat des membres du CVS est au moins d'un an et de trois ans au maximum.

Il est renouvelable.

Le CVS se réunit au moins trois fois par an.

Lors de la visite d’une maison de retraite, il est possible de demander une copie des comptes rendus des dernières séances du conseil de la vie sociale.

Ils peuvent fournir des informations utiles sur les projets en cours dans l’établissement, les demandes des résidents, leurs plaintes éventuelles…

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rdaction soignantenehpad.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000437022&categorieLien=id

FEHAP 51 11

CCU 18 avril 2002 14

CCN 1966 3

Convention collective 3

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Commentaires

  • guyard

    1 guyard Le 31/01/2012

    Bonjour, je souhaiterai savoir si ma candidature pour être représentante du personnel au conseil de la vie sociale dépend d'une date butoire ou si elle peut être considérée même après l'élection des membres existants ?

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