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Journée de solidarité et changement d’employeur

le salarié peut refuser d’exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d’éviter qu’un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d’une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées.

Ainsi, lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, s’il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité en raison d’un changement d’employeur,

les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) etdonneront lieu à contrepartie obligatoire en repos.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rdaction soignantenehpad.fr

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A13357

FEHAP 51 11

CCU 18 avril 2002 14

CCN 1966 3

Convention collective 3

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