Le secret professionnel en milieu de soin

Le secret professionnel conserve une forte valeur aux yeux du patient.

Il constitue la contrepartie nécessaire à la confiance qui s’instaure entre le patient et le soignant.

• La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades précise que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé, ou tout organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations qui la concernent. Sauf dérogation expressément prévues par un texte législatif, ce secret couvre toutes les informations, médicales ou non, venues à la connaissance (vu ou entendu) de tout membre du personnel des établissements et organismes participant à la prévention et aux soins et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou ces organismes.

• Ce secret s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout professionnel intervenant dans le système de santé. Ainsi toutes les personnes en contact avec le patient, y compris ceux n’exerçant pas d’activités médicales, sont tenues au respect du secret médical. Le non respect du secret médical relève de la correctionnelle : c’est un délit sanctionné par le code pénal. L’article L 226-13 du code pénal dispose en effet que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, passible d’une amende de 15000€ et d’un an de prison, et de dommages et intérêt ainsi que des peines complémentaires.

• La loi prévoit l’information des proches, à condition que le malade ne s’y soit pas opposé. Mais même dans ce cas toutes les informations ne sont pas divulgables.

• Enfin ne pas oublier que le secret professionnel ne s’éteint pas avec le décès du malade. Il faut être extrêmement prudent et se souvenir que si en matière de responsabilité civile c’est l’employeur qui est responsable de ses salariés, en matière pénale c’est le salarié qui est responsable et qui assume la responsabilité de ses agissements. Nous examinerons le cas dans les notions juridiques au chapitre pénal.

• Cependant le respect du secret professionnel ne peut pas être évoqué pour excuser la non dénonciation de faits graves de maltraitance des personnes accueillies. Le fait de ne pas le faire peut, dans certains cas graves, être passible de la correctionnelle pour non assistance à personne en danger. Il faut bien y réfléchir, en parler à la hiérarchie si elle n’est pas en cause, s’entourer de précautions, prendre éventuellement l’avis de conseils juridiques (consultation gratuite d’avocats au palais de justice) d’assistances sociales... mais surtout il faut agir . C’est pour éviter aux salariés qui font leur devoir que la loi rénovant l’action sociale a prévu dans son art. 48 une protection très importante des salariés dénonçant ces pratiques.

             S’il existe des dérogations légales au respect du secret professionnel, il est également prévu un principe du secret partagé qui permet aux professionnels de santé participant à la prise en charge d’un patient de faire circuler entre eux des informations  d’assurer la continuité des soins dans de bonnes conditions.

            Cela ne signifie pas qu’une personne soumise au secret professionnel puisse avoir accès à des informations concernant tel ou tel patient. Pour cela il faut qu’elle participe effectivement à sa prise en charge.

          On rencontre ce problème quand du personnel soignant demandent des informations médicales concernant des membres de leur famille à leur collègue ou quand un membre d’une personne hospitalisée demande des informations sur le malade à un soignant.

        La loi du 4 mars 2002 prévoit qu’en cas de diagnostic grave le secret médical ne s’oppose pas à ce que les familles, les proches, la personne de confiance reçoivent les informations nécessaires concernant le patient, sauf opposition de sa part.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020886954&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Le code pénal punit sévèrement la violation du secret professionnel mais envisage des hypothèses dans lesquelles il peut être transgressé sans être sanctionné. Ce sont les dérogations légales. Il s’agit des cas prévus par l’art. L226-14 du code pénal pour les cas prévus par la loi. Il n’est pas applicable

• A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices, infligés à un mineur, handicapé, personne sous protection judiciaire.

• Au médecin qui, avec l’accord du patient, informe le procureur de la République des sévices ou privations constatés sur le plan physique ou psychique, sexuelles.....

• Au personnel de la santé ou de l’action sociale qui informent le Préfet du caractère dangereux pour elle-même ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou veulent en acquérir une.

L'obligation de discrétion professionnelle est imposée par le second alinéa de l'article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 19832 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires.

La discrétion professionnelle est un sous-ensemble du secret professionnel.

Elle s’impose à chaque agent.

Elle peut se définir comme une attitude de réserve que doit observer tout le personnel envers toutes les informations et tous les faits dont il a connaissance, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle.

Par exemple, dans un service de radiologie, tous les manipulateurs, les aides-soignants… sont soumis au secret professionnel sans avoir à connaître la pathologie ou la vie sociale d’un patient qu’ils n’ont pas eu dans leur salle.

Ils doivent donc se limiter aux informations qui leurs sont essentielles, sans aller plus loin dans leurs recherches.

Le manquement à la discrétion professionnelle ne peut constituer qu’une faute disciplinaire susceptible d’exposer son auteur à des sanctions administratives.

En effet, si tous les fonctionnaires sont soumis à la discrétion professionnelle, tous ne sont pas soumis au secret professionnel . (Source http://wwwold.chumontpellier.fr/publication/inter_pub/R191/A2547/LESECRETPROFESSIONNEL.pdf)