Le tribunal des prudhommes, c'est trés simple...! 

La saisine du conseil de prud’hommes exige ainsi peu de formalités :

envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou présentation personnelle devant le greffe.

La lettre doit indiquer :

• Le nom et les coordonnées du demandeur
• Sa profession ou, si le demandeur est employeur, sa qualité (gérant…)
• Le nom et les coordonnées du défendeur
• L’objet de la demande (par exemple paiement de salaires, d’heures supplémentaires, remise de bulletins de paie… La demande doit être chiffrée).
• La section dont le litige relève

Le demandeur doit s’adresser au conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement dans lequel le salarié exécute habituellement son travail. Si le salarié ne travaille pas dans un établissement déterminé ou réalise ses prestations à domicile, la demande est portée devant

Le greffe enregistrera la demande et transmet aux parties le jour et l’heure de la séance de conciliation.

L’oralité de la procédure, principe qui n’exclut pas l’écrit, permet aux parties de s’exprimer directement à l’audience et rend la justice prud’homale accessible à tous.

Il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat, sauf en cas de pourvoi devant la Cour de Cassation : les parties peuvent être directement entendues par le conseil, selon la règle de la comparution personnelle. Elles peuvent également recourir au service d’un défenseur autre qu’un avocat (membre d’une organisation syndicale ou professionnelle, conjoint…).

La procédure prud’homale se caractérise enfin par son coût modéré. Elle s’opère sans frais obligatoires pour respecter le principe de gratuité.

Il existe deux modes de règlement distincts pour les conflits présentés devant les Prud’hommes :

la conciliation et le jugement.

Une procédure d’urgence (dite de référé) est possible dans certaines circonstances. Les décisions rendues sont susceptibles d’appel.

La conciliation

La conciliation constitue la première étape obligatoire pour le règlement d’un conflit présenté devant les Prud’hommes et vise à trouver un accord entre les deux parties. Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation. Chaque section dispose d’au moins un bureau. Lors de cette étape, les conseillers prud’hommes écoutent les explications des parties et tentent de trouver un accord satisfaisant pour chacune d’elles.

Le jugement

Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Ce bureau est composé de deux conseillers "employeurs" et deux "salariés". Chaque section dispose d’au moins un bureau. Après un débat oral et public, il doit prendre une décision permettant de régler le conflit.

A travers cette procédure, l’objectif des conseillers prud’hommes est de trouver des solutions équilibrées et justes aux litiges entre employeurs et salariés. L’indépendance et l’impartialité caractérisent l’approche des conseillers prud’hommes.

Conseillers du collège "employeurs" et du collège "salariés" ne défendent pas les représentants du collège auquel ils appartiennent, mais jugent les conflits liés au travail afin d’aboutir à une décision commune.

Les décisions doivent être prises à la majorité. Lorsque les conseillers prud’hommes ne parviennent pas à se mettre d’accord sur tout ou partie des questions qui leur sont soumises, l’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé, cette fois, par un juge d’instance.

Cette procédure a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager (puisque cette nouvelle formation comporte alors un nombre impair de juges).

La procédure de référé

Le référé constitue une procédure particulière lorsque, présentée par l’employeur ou le salarié, la demande n’est pas sérieusement contestable ou lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite (le licenciement d’un salarié durant l’exercice de son droit de grève par exemple).

Il vise à accélérer la marche de certains procès jugés prioritaires, pouvant ainsi faire l’objet d’une décision en quelques jours. La formation de référé, composée également de façon paritaire, est commune à l’ensemble des sections.

Les décisions rendues par le référé prud’homal sont par nature provisoires et ne dispensent pas de soumettre le fond du litige à la procédure " classique ".

L’appel

Il est possible de faire appel si l’un des chefs de demande du litige porte sur une somme dépassant un certain montant fixé par décret chaque année (4 000 euros au 20 septembre 2005).

En deçà de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation.

Le jugement en appel ne se déroule plus devant un conseil de prud’hommes mais devant les chambres sociales des Cours d’appels composées de magistrats professionnels.

Un pourvoi est également possible devant la Cour de Cassation des décisions rendues en appel.

Compétence des conseils de prud’hommes

• Les prud’hommes ont à connaître les litiges qui opposent un salarié et son employeur si la relation de travail entre eux est régie par un contrat de travail de droit privé ou si les personnes sont employées dans les conditions de droit privé (cas des fonctionnaires mis à la disposition d’une entreprise privée par exemple)
• Les prud’hommes sont également compétents pour résoudre un conflit opposant deux salariés d’une même entreprise si le litige a pour origine le travail.
• De manière générale, la compétence des prud’hommes s’exerce lorsque trois conditions sont remplies :
• Le litige est d’ordre individuel (ce qui exclut les litiges mettant en jeu des intérêts collectifs comme par exemple ceux relatifs aux conditions d’interruption d’une grève).
• Le litige a pour origine le contrat de travail (que le litige porte sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat).
• Le litige ne relève pas expressément d’une autre juridiction (par exemple les élections professionnelles ou les saisies sur salaires relèvent du tribunal d’instance).
• La compétence des conseils de prud’hommes en matière de conflits individuels est exclusive, c’est à dire qu’elle ne peut être confiée à une autre juridiction même par la voie contractuelle.

Assemblée Générale  

Elle a pour rôle essentiel d’assurer l’organisation du conseil. Composée de l’ensemble des conseillers, elle se réunit au moins une fois par an en janvier pour élire le Président et le Vice-Président. Ses missions sont d’élaborer ou modifier le règlement intérieur du conseil de prud’hommes, de créer des chambres au sein des sections dans les conseils les plus importants (si des chambres sont créées au sein du conseil, l’une d’elle sera spécialisée dans le traitement des licenciements économiques) et d’élire les conseillers qui siègeront pour la procédure en référé.

Bureau de conciliation 

• Le différend opposant un salarié et son employeur lorsqu’il est porté devant les conseils de prud’hommes est d’abord présenté au Bureau de conciliation. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur).
• Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation. La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes. Sans accord, l’affaire est présentée au bureau de jugement.

Bureau de jugement

• Lorsque la procédure de conciliation n’a pas permis de trouver un accord entre les parties, le bureau de jugement va trancher le litige qui lui est soumis. Les parties doivent être présentes lors du jugement.
• Ce bureau est composé d’au moins deux conseillers "employeurs" et de deux "salariés" qui rendent leur décision après un débat oral et public.
• Chefs de demande Divers points sur lesquels porte la demande : par exemple, indemnité de licenciement, dommages-intérêts, remise d’un document constituent trois chefs de demande.

Collège 

• Division entre les conseillers prud’hommes salariés et les conseillers prud’hommes employeurs au sein d’une section d’un conseil de prud’hommes.
• La même division est retenue pour les élections prud’homales.

Comparution 

• Fait de se présenter soi-même ou, sous certaines conditions, par l’intermédiaire d’un mandataire, devant la juridiction pour défendre sa cause.
• La comparution devant le conseil de prud’hommes est signifiée par une convocation, pour les demandeurs comme pour les défendeurs.
• La convocation à l’audience de jugement est remise lors de l’audience de conciliation ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence de l’une des parties.

Conciliation

•  La conciliation a pour objectif de trouver un accord entre les deux parties, qui doivent être présentes.
• Elle se déroule devant deux conseillers prud’hommes (l’un salarié, l’autre employeur) qui forment le bureau de conciliation.
• Chaque section dispose d’au moins un bureau de conciliation.

Conseillers rapporteurs 

• Lorsqu’un litige est complexe, un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés afin d’instruire l’affaire et de réunir les éléments qui permettront aux conseillers prud’hommes de concilier, de juger ou de prendre une ordonnance de référé.

Greffe 

• Le greffe est composé de fonctionnaires du ministère de la Justice.
• C’est une sorte de secrétariat de chaque tribunal. Les salariés, les employeurs et les demandeurs d’emploi qui souhaitent saisir le conseil de prud’hommes doivent adresser leur demande au greffe.
• Le greffe assure aussi le suivi des affaires : il tient à jour les dossiers, les registres, procède à la convocation des parties, à la mise en forme des décisions et à la notification des jugements. Il a la responsabilité de conserver tous les documents relatifs à une affaire.

Président et Vice Président

•  Elus chaque année, ils assument des fonctions principalement administratives.
• Si un Président est élu parmi le collège employeur, l’année suivante, le principe de l’alternance doit être respecté, le Président sera alors issu du collège salarié.

Procédure de départage

• La procédure de départage intervient lorsque lors de l’audience de jugement, les conseillers n’ont pas pu prendre une décision à la majorité.
• L’affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement présidé cette fois par un juge du tribunal d’instance.
• Le recours à une tierce personne a pour fonction de permettre à une majorité de se dégager.

Référé Procédure

• Rapide et simplifiée pour régler provisoirement une contestation en cas d’urgence.
• La procédure de référé est appliquée lorsqu’une demande, présentée par l’employeur ou le salarié, n’est pas sérieusement contestable, lorsqu’il s’agit de faire cesser un trouble manifestement illicite, lorsqu’il s’agit de prévenir un dommage imminent.
• La décision rendue dans le cadre d’une procédure de référé ne résout pas le fond du litige, lequel doit être tranché selon la procédure normale.

Saisine 

• Action de saisir le conseil de prud’hommes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel concernant l’application d’un contrat de travail survient entre un employeur et un salarié.

Section 

• Division au sein d’un conseil de prud’hommes représentants quatre grands secteurs d’activité et une catégorie socio-professionnelle : industrie, agriculture, commerce, activités diverses, encadrement. Cette division en sections est retenue pour les élections prud’homales.

Le conseil de prud’hommes est compétent lorsque le litige entre salarié et employeur est en relation avec un contrat de travail, quel qu’il soit :

• contrat à durée indéterminée ou déterminée,
• contrat d’apprentissage,
• contrat d’insertion, en alternance…

De même, cette compétence s’exerce à toutes les étapes de la vie du contrat de travail que ce soit lors de sa conclusion, de son exécution ou de sa rupture. Les prud’hommes peuvent ainsi être saisis :

• Pour reconnaître l’existence ou la validité d’un contrat de travail, dès sa conclusion voire avant celle-ci dès lors qu’il y a promesse d’embauche (pour faire reconnaître une rupture abusive de la promesse par exemple).
• Lors de différents relatifs aux rémunérations, au temps de travail, aux discriminations, aux congés, à la formation…)
• En cas de litiges sur la rupture du contrat (motif, indemnisations…)

En cas de doute sur votre situation ou si vous souhaitez des renseignements relatifs au droit du travail, vous pouvez vous adresser, en fonction de la nature de l’activité de votre entreprise 

Le conseil des Prud’hommes peut être saisi dès qu’un litige d’ordre individuel ayant pour origine le contrat de travail survient entre un employeur et un salarié. Cette saisine peut être faite à tout moment, sauf si il y a prescription.

La prescription (c’est à dire l’écoulement d’un certain délai au-delà duquel il n’est plus possible de réclamer son dû) rend irrecevable une action devant les prud’hommes. Les délais de prescription varient en fonction des requêtes formulées par le demandeur.

Par exemple, en matière de salaire les délais de prescription est de 5 ans.

Le plus souvent, les litiges présentés devant les prud’hommes opposent le salarié à son employeur. C’est donc le titulaire du contrat de travail qui saisit le conseil compétent.

Selon les circonstances, un employeur peut introduire l’instance : Par exemple lorsque son salarié n’a pas respecté une période de préavis ou en cas de violation d’une clause de non-concurrence. Dans ce cas, si l’employeur est une personne physique (un artisan par exemple), il lui revient de saisir le tribunal. Si l’employeur est une personne morale, il convient d’identifier la personne habilitée à introduire la demande (gérant d’une SARL, président d’association…).

Dans certaines circonstances, prévues par le code du travail, les syndicats peuvent exercer une action en lieu et place du salarié, à condition que ce dernier ne s’y oppose pas.

Le conseil de prud'hommes est chargé d’arbitrer les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. 

Vous trouverez ici la liste des conseils des prud’hommes de votre région :

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Nom Prénom expéditeur

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adresse du conseil des prud’homme

N° Rue

CP Ville

DATE

Objet : saisie du conseil de prud’hommes

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant (préciser) et exerçant la profession de (préciser) au sein de l’entreprise (préciser), sise (indiquer adresse complète), souhaite, par la présente, traduire mon employeur devant le conseil des prud’hommes, pour les raisons suivantes :

 (Détailler et exposer les raisons à l’origine de la saisie du conseil des prud’hommes)

 Anticipant votre envoi, je vous remercie pour l’expédition à mon domicile des deux imprimés intitulés « Objet de la demande ».

 Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/conseil-de-prudhommes-12033.html

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