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Loi du 2 Janvier 2002, en résumé

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a réformé en profondeur le secteur social et médico-social, en remédiant aux insuffisances de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975. Elle a introduit des principes directeurs visant à harmoniser l'innovation sociale et médico-sociale, à diversifier l'offre, à promouvoir les droits des usagers et à renforcer les procédures de pilotage du dispositif, en rendant la planification, la programmation, l'allocation des ressources, l'évaluation et la coordination plus transparentes et rigoureuses.

Article L.116-1 du Code de l'action sociale et des familles :

"L'action sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature.

Elle est mise en œuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales."

Les quatre axes principaux de la loi :

  1. Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage : Reconnaître les usagers en tant que citoyens à part entière en définissant leurs droits et libertés individuels dans le secteur social et médico-social.
  2. Élargir les missions de l'action sociale et médico-sociale et diversifier les interventions : Mettre l'accent sur le respect de l'égale dignité de tous et assurer un accès équitable aux services sur l'ensemble du territoire.
  3. Améliorer les procédures de pilotage du dispositif : Renforcer la régulation et la coopération entre les décideurs et les acteurs, et organiser de manière plus transparente leurs relations avec les opérateurs.
  4. Soumettre les établissements et services à une procédure d'évaluation : Imposer une auto-évaluation tous les cinq ans et une évaluation externe tous les sept ans.

Droits fondamentaux des usagers :

  • Respect de la dignité, de l'intégrité, de la vie privée, de l'intimité et de la sécurité.
  • Libre choix entre les prestations à domicile ou en établissement.
  • Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant le consentement éclairé de l'usager.
  • Confidentialité des informations concernant l'usager.
  • Accès à l'information.
  • Information sur les droits fondamentaux et les voies de recours.
  • Participation directe au projet d'accueil et d'accompagnement.

Modalités d'exercice de ces droits :

  • Le livret d'accueil : Document remis à l'usager lors de son admission, contenant des informations sur l'établissement ou le service, ses prestations, ainsi que les droits et obligations de l'usager.
  • La charte des droits et libertés de la personne accueillie : Texte qui rappelle les droits fondamentaux de l'usager et les principes éthiques auxquels l'établissement ou le service adhère.
  • Le contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Accord écrit entre l'usager et l'établissement ou le service, définissant les objectifs, la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement, les prestations offertes et leurs coûts.
  • Le règlement de fonctionnement : Document précisant les règles de vie collective au sein de l'établissement ou du service, les droits et obligations des usagers et du personnel.
  • Le projet d'établissement ou de service : Document stratégique définissant les objectifs, les actions et les moyens mis en œuvre par l'établissement ou le service pour répondre aux besoins des usagers.
  • Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) : Instance consultative composée de représentants des usagers, des familles, du personnel et de l'organisme gestionnaire, permettant aux usagers de participer à la vie de l'établissement ou du service.
  • La personne qualifiée : En cas de litige ou de non-respect des droits, l'usager peut faire appel à une personne qualifiée, extérieure à l'établissement, pour l'aider à faire valoir ses droits.

Ces outils et instances visent à garantir l'exercice effectif des droits des usagers et à favoriser leur participation active dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215460

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