Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

1. Définition et principes de l'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est un devoir familial prévu par l'article 205 du Code civil. Elle impose aux enfants et petits-enfants de subvenir aux besoins essentiels de leurs ascendants (parents ou grands-parents) lorsque ceux-ci ne disposent pas de ressources suffisantes pour couvrir leurs frais de subsistance, d’hébergement, ou de santé.

Cette obligation s'étend également, dans certains cas, aux beaux-enfants (gendre ou belle-fille), même en cas de veuvage ou de séparation, dès lors qu'il y a eu des enfants communs.

2. Qui est concerné ?

Obligés alimentaires :

Enfants et petits-enfants (y compris adoptés).

Beaux-enfants (dans le cadre d’un mariage, sauf exceptions).

Cas de dispense :

Lorsque l’ascendant a manqué à ses devoirs (abandon, maltraitance, etc.).

Si un obligé alimentaire est lui-même en situation de précarité.

Obligation proportionnelle : La participation de chaque obligé est calculée en fonction de ses revenus et de sa capacité financière.

3. Mise en œuvre de l'obligation alimentaire

Répartition familiale :
La famille peut décider librement de la répartition de la contribution. Il est conseillé d’établir une convention écrite pour éviter les conflits. Le recours à un notaire ou un avocat n'est pas obligatoire.

En cas de désaccord :
Si aucun accord n’est trouvé, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour fixer la contribution de chacun.

Tarifs d’hébergement en EHPAD :

Tarifs publics (habilités à recevoir l’aide sociale) : entre 53 € et 70 € par jour, selon la région.

Tarifs pour personnes dépendantes (en fonction du degré de dépendance - GIR) : 6 € à 32 € par jour.

Tarifs privés (non habilités) : libres, souvent plus élevés.

Dépenses supplémentaires :
Tous les services de confort (coiffure, manucure, pédicurie non prescrite, etc.) sont à la charge de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires.

4. Avantages fiscaux et aides disponibles

Réduction d’impôt pour frais d’hébergement :

Les frais d’hébergement en EHPAD (logement, nourriture) et liés à la dépendance ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Cette réduction est égale à 25 % des dépenses, dans une limite de 10 000 € par an et par personne.

Déductibilité des pensions alimentaires :

Les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire sont déductibles des revenus imposables, même si elles n'ont pas été fixées par le juge.

Aides financières :

APL (Aide Personnalisée au Logement) : Accordée par la CAF pour alléger les frais d’hébergement.

ASH (Aide Sociale à l’Hébergement) : Accordée par le Conseil Départemental, sous conditions de ressources.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) : Couvre une partie des frais liés à la dépendance.

5. Points à anticiper

Démarches administratives :
Les demandes d’aides sociales ou de jugements peuvent être longues à traiter. Elles doivent être anticipées pour éviter de retarder l’entrée en établissement.

Réglementation en fonction des régions :
Chaque département applique ses propres barèmes pour calculer l’obligation alimentaire. Certains conseils départementaux exonèrent les petits-enfants de cette obligation.

Succession :
Aucun recours ne peut être exercé lors de la succession si l’un des enfants a contribué plus que les autres.

6. Tarifs et réglementation

Hébergement public et privé à but non lucratif :
Environ 10 à 20 % des lits sont réservés à l’aide sociale, avec des tarifs encadrés.

Hébergement privé lucratif :
Les tarifs sont libres et souvent plus élevés.

Services de soins : Les frais liés aux soins de confort (non médicaux) sont facturés selon les ressources des usagers.

7. Sources légales et complémentaires

Article 205 du Code civil : Obligation alimentaire.

Articles L.231-1 à L.231-6 du Code de l’action sociale et des familles : Aides sociales et obligations.

Barèmes départementaux : Définis par chaque Conseil Départemental.