Obligation alimentaire en faveur de la personne âgée

(source légifrance)

Un nombre grandissant de personnes âgées vivent aujourd'hui en maison de retraite ".

L'un de vos parents est peut-être dans ce cas.

Si ses revenus ne couvrent pas les frais, sa famille peut être sollicitée, au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du code civil).

Enfants et petits-enfants sont en effet tenus d'assurer à leur ascendant le toit, le couvert et les soins de base.

Même au sein d'un couple marié sous le régime de la séparation de biens, gendre ou belle-fille sont tenus à cette obligation envers leurs beaux-parents.

Ils conservent ce devoir vis-à-vis de leur belle-famille, même s'ils sont veuf(ve) et ont eu des enfants en commun.

Certains cas dispensent de contribution : si le parent a manqué à ses devoirs (abandon d'enfant, maltraitante...) et si l'un des obligés alimentaires est en situation précaire.

Il n'y a aucun recours lors de la succession si l'un des enfants a donné plus que les autres.

Chacun doit donc faire preuve de solidarité familiale en fonction de ses revenus.

Si tous les enfants sont en accord sur la répartition, il est préférable d'établir une convention écrite au sein de la famille.

Le recours à un notaire ou à un avocat n'est alors pas obligatoire.

En revanche, si l'entente amiable entre frères et soeurs est difficile, vous pouvez faire appel au juge aux affaires familiales qui fixera la participation.

Chaque année, le président du Conseil général fixe le tarif d'hébergement dans les institutions publiques et pri- vées non lucratives qui sont habilitées à recevoir des bénéficiaires de L'aide sociale.

Selon les régions, le prix d'un séjour est compris entre 53 et 70 € par jour.

Pour les personnes dépendantes, il va de 6 à 32 €, en fonction du degré de dépendance.

10 à 20 % des lits en établissements privés et lucratifs sont alloués à l'aide sociale et leur prix subit la même réglementation.

Les autres tarifs sont libres.

Tous les services considérés comme soins de confort (coiffure, manucure, pédicurie, sauf si elle fait L'objet d'une prescription médicale) sont à ajouter à la note de chacun selon sa capacité financière.

Celle-ci peut être réévaluée ensuite si les revenus changent.

Cette pension versée au parent au titre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus (même si elle n'a pas été fixée par le juge aux affaires familiales).

Des aides financières peuvent aussi être attribuées : l'aide personnalisée au logement (APL) accordée par la CAF et l'aide sociale à l'hébergement (ASH), accordée par le Conseil Général.

Il est utile d'anticiper toutes les demandes de jugements et d'aides sociales, qui prennent beaucoup de temps, car elles peuvent retarder l'entrée du parent dans l'établissement ou bien vous obliger, dans un premier temps, à financer le séjour en totalité. 

Stéphane Joumey 

Rédacteur

Rédaction soignant enehpad.fr

(1) Rapport de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale déposé le 23 juin 2010: 21,4 % des personnes de 85 à 94 ans et 42,5 % des personnes âgées de plus de 94 ans.

(2) Les barèmes de calcul de l'obligation alimentaire sont définis par chaque

Conseil général.

(3) Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de leur obligation alimentaire.

(4) Les revenus des concubins et des partenaires de pacte civil de solidarité (Pats) ne sont pas retenus.

source Le Fil des ans n 214 — Juillet-août 2011 

mots clefs : Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"

Lorsque l’un des membres de votre foyer fiscal réside, en raison de son état de santé, dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt.

Elle couvre les frais liés à la dépendance et les frais d’hébergement (logement et nourriture).

Elle est égale à 25 % des dépenses retenues dans une limite de 10 000 € par an et par personne.

Dépenses liées à la dépendance :

obligations déclaratives Le montant des dépenses supportées en 2011 doit être indiqué case 7CD (première personne) et case 7CE (seconde personne).

Si la personne hébergée perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’allocation logement, vous devez indiquer la part restant à sa charge telle qu’indiquée sur la facture lorsque l’APA ou l’allocation logement est versée directement à l’établissement d’accueil.

Dans le cas contraire, vous devez déduire le montant de l’APA ou de l’allocation logement des sommes que vous reportez sur votre déclaration.

Stéphane Joumey 

Rédacteur

Rédaction soignant enehpad.fr

(1) Rapport de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale déposé le 23 juin 2010: 21,4 % des personnes de 85 à 94 ans et 42,5 % des personnes âgées de plus de 94 ans.

(2) Les barèmes de calcul de l'obligation alimentaire sont définis par chaque

Conseil général.

(3) Certains conseils généraux exonèrent les petits-enfants de leur obligation alimentaire.

(4) Les revenus des concubins et des partenaires de pacte civil de solidarité (Pats) ne sont pas retenus.

source Le Fil des ans n 214 — Juillet-août 2011 

mots clefs : Obligation alimentaire en faveur d'une personne âgée,"article 205 du code civil"