CCU 2002 Rémunération des heures d'astreinte

Comment ça marche

Le présent accord s’applique aux entreprises relevant du champ d’application de la CCU du 18 avril 2002 à l’exclusion de celles relevant de l’annexe EHPA du 10 décembre 2002.

Article 82

En vigueur étendu

Dernière modification: Modifié par Avenant n° 8 du 24 avril 2003 étendu par arrêté du 7 mai 2004 JORF 19 mai 2004.

Créé par Convention collective nationale 2002-04-18 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 JORF 15 novembre 2003

Article 82-3

Astreinte

Article 82-3-1

Rémunération des heures d’astreinte

Les salariés amenés à effectuer des astreintes dans les conditions des dispositions de l’accord de branche portant sur la réduction et l’aménagement du temps de travail du 27 janvier 2000 percevront une indemnité d’astreinte égale, pour chaque heure d’astreinte, au tiers du salaire horaire (se référer si nécessaire à l’annexe I). La programmation individuelle des astreintes devra être portée à la connaissance des salariés dans le respect de la législation.

Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d’emploi tel que défini à l’article 73.

Article 82-3-2

Rémunération du travail effectué

Si, au cours d’une astreinte, le salarié est appelé à effectuer un certain temps de travail effectif, ce temps sera rémunéré au double du salaire horaire correspondant à son coefficient d’emploi sans que cette rémunération puisse ^etre inférieure à celle équivalant à 1 heure de travail. Cette rémunération ne donnera lieu à aucune majoration supplémentaire (y compris pour heures supplémentaires).

S’agissant des salariés ayant la qualité de cadre, la contreparti aux périodes d’astreinte est définie dans le titre XII de la convention collective.

Article 82-4 (1)

Non-cumul

Ces différentes indemnités ne sont pas cumulables entre elles. Si différentes sujétions se superposent, seul sera retenu le barème le plus avantageux.

Toutefois et par exception, les indemnités pour travail les dimanches et les jours fériés pourront se cumuler.

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignant en EHPAD .fr

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005658770&idArticle=KALIARTI000005802378&categorieLien=cid

1 Lisa Le 30/09/2020

Message : Bonjour, je suis technicien de dialyse dans un établissement privé convention FEHAP, et à ce titre, je suis soumis à des astreintes en dehors des heures de travail du service technique de l'établissement. Je suis souvent amené à répondre au téléphone pendant mes heures d'astreinte pour dépanner quelqu'un et quelques fois, les coup de fil durent plus d'une demi-heure. Hors ce temps de travail passé au téléphone n'est pas rémunéré au sens d'un travail effectif, la direction arguant que la rémunération de la période d'astreinte inclut les temps passés au téléphone et que seuls les temps de travail incluant un déplacement font l'objet d'une rémunération supplémentaire. D'après la direction, cette subtilité serait prévue dans la convention FEHAP, hors je n'ai pas trouvé de texte précisant cette situation. Qu’en est il vraiment alors que la loi dit: Article L. 3121-1 - Code du Travail (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) Durée du travail effectif La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. ? Le temps passé au téléphone ne doit-il pas être assimilé à du travail effectif et rémunéré comme tel?

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