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Salle repas/repos des salariés les obligations de l'employeur

Salle de repos et salle de pause , les obligations de l’employeur :

 Art. R. 4228-19 Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. 

 Art. R. 4228-22 Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt cinq, l’employeur, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel, met à leur disposition un local de restauration.

 Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d’eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. 

Il est doté d’un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d’une installation permettant de réchauffer les plats. 

 Art. R. 4228-23 Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. 

Par dérogation à l’article R. 4228-19, cet emplacement peut, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis du médecin du travail, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors quel’activité de ces locaux ne comporte par l’emploi de substances ou de préparations dangereuses.

 Art. R.4228-24 Après chaque repas, l’employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l’emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés.

 Art. R. 4228-25 A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l’exige et après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, le local de restauration ou l’emplacement permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos. 

Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des dossiers

Stéphane Joumey

Rédacteur

Rédaction soignantenehpad.fr

Publication soignant en EHPAD.fr

source :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F1731

MOTS CLEFS Salle de repos , salle de pause, les obligations de l'employeur,fehap 51, implantation requise,nettoyage du local ,repas des salariés,repos des salariés , maison de retraite ,ehpad,salle de repos salariés,

FEHAP 51 11

CCU 18 avril 2002 14

CCN 1966 3

Convention collective 3

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Commentaires

  • sjulien

    1 sjulien Le 02/12/2018

    Bonjour
    Votre syndicat doit porter les revendication du personnel de nuit, mors de votre prochaine convocation évoquer cette situation avec le médecin du travail
    Bon courage
  • Severin

    2 Severin Le 02/12/2018

    je travail de nuit dans une clinique mon directeur refuse de donet des coditions de repot clic clac pas de salle de repos

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