Les obligations de l'employeur en matière de salle de repos et de pause
Mise à jour : février 2025
Aménagement des espaces de restauration et de repos
Conformément aux dispositions du Code du travail, les employeurs doivent aménager des espaces adaptés pour permettre aux salariés de se restaurer et de se reposer dans des conditions de sécurité et d’hygiène optimales.
Obligations légales
Art. R.4228-19 : Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés exclusivement à l’activité professionnelle.
Art. R.4228-22 : Dans les établissements où au moins 25 travailleurs prennent habituellement leur repas sur place, l'employeur doit, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, des délégués du personnel), mettre à disposition un local de restauration. Ce local doit comporter :
- Un nombre suffisant de sièges et de tables,
- Un robinet d’eau potable (froide et chaude) pour au moins dix usagers,
- Un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et boissons,
- Une installation permettant de réchauffer les plats.
Art. R.4228-23 : Pour les établissements de moins de 25 salariés, l'employeur met à disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation à l'art. R.4228-19, cet emplacement peut être aménagé dans les locaux affectés au travail (sous autorisation de l'inspecteur du travail et après avis du médecin du travail), à condition qu’aucune substance ou préparation dangereuse ne soit utilisée dans ces locaux.
Art. R.4228-24 : Après chaque repas, l'employeur doit veiller au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement de repas, ainsi que des équipements qui y sont installés.
Art. R.4228-25 : En l'absence de local de repos dédié, lorsque la nature des activités l'exige, le local de restauration ou l'emplacement doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de repas, comme espace de repos. Les sièges mis à disposition doivent être équipés de dossiers.
