Sanctions disciplinaires et procédure FEHAP 51

Sanctions disciplinaires.

Les sanctions disciplinaires applicables aux salariés s'exercent sous les formes suivantes :

- l'observation

- l'avertissement

- la mise à pied, avec ou sans salaire, pour un maximum de trois jours

- le licenciement

Procédure disciplinaire.

L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit, notamment, préciser les garanties
légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire.

A sa demande, le salarié en cause sera entendu par l'employeur ou son représentant en présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant à l'entreprise.

Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de deux ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace.

Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions citées ci-dessus.

En cas de licenciement, la procédure légale doit être respectée.

Licenciement sans préavis

Il est interdit aux salariés, sous peine de licenciement sans préavis notamment :

- d'entrer ou de se trouver dans l'établissement en état d'ivresse

- d'introduire, vendre ou céder, ou acheter aux pensionnaires toutes boissons, médicaments et, en général, toutes denrées et objets quelconques

- d'engager toute transaction de quelque nature que ce soit avec les personnes accueillies

- sous réserve des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles d'introduire dans l'établissement des personnes étrangères à la maison, sans autorisation

- d'emporter tout objet de quelque nature que ce soit sans autorisation

- de solliciter ou d'accepter des pourboires.

Stéphane Joumey

Publication soignant en EHPAD.fr

source :ccn_51_novembre_2020.pdf (fehap.fr)

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