l' A.R.S : l'Agence Régionale de la Santé

En bref

Quel est le rôle des ARS ?

Ces agences ont été instaurées dès 2009, soit 11 ans avant la pandémie de Covid-19. Elles ont été mises en place par la loi dite «HPST» du 21 juillet 2009.

D’abord avec 26 agences, puis 17 après la réforme des régions après une loi de 2015, elles ont pour mission principale d’organiser la politique régionale de santé. Pour ce faire, elles fournissent les budgets, autorisent ou non la création d’établissements dans la région, etc.

Ce sont ces autorités qui «coordonnent et attribuent le budget de fonctionnement des hôpitaux, cliniques, centres de soins ainsi que des structures pour personnes âgées, handicapées et dépendantes», explique le site de l’ARS.

Crées en avril 2010, en vertu de la loi du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST), les Agences Régionales de Santé (ARS)  ont pour but "d'assurer un pilotage unifié de la santé en région, de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système".

Ce sont des établissements publics de l'État à caractère administratif.

Elles sont placées sous la tutelle du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé.

Les deux grandes missions des ARS sont :

1. Le pilotage de la politique de santé publique en région. Les ARS sont chargées de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé publique en matière de prévention, promotion et éducation à la santé, mais aussi veille et sécurité sanitaires.

Elles sont chargées de :

a. Organiser la veille et la sécurité sanitaires, ainsi que l'observation de la santé.

b. Définir, financer et évaluer les actions de prévention et de promotion de la santé.

c. Contribuer à l'anticipation, la préparation et la gestion des crises sanitaires, en liaison avec le préfet.

2.La régulation de l'offre de santé en région, pour mieux répondre aux besoins et garantir l'efficacité du système de santé dans les secteurs ambulatoire, médico-social et hospitalier.

Une dimension territoriale

  •  pour une meilleure répartition des médecins et de l'offre de soins sur le territoire

Une dimension économique 

  • pour une meilleure utilisation des ressources et la maîtrise des dépenses de santé.

les ARS disposent de divers leviers d'action :

  •  Formation des professionnels de santé.
  •  Autorisation de la création des établissements et services de soins et médico-sociaux.
  •  Contrôle de leur fonctionnement et allocation de leurs ressources.
  •  Définition et mise en oeuvre, avec les organismes d'assurance maladie et la Caisse Nationale de Solidarité et d'Autonomie, des actions propres à prévenir et à gérer le risque assurantiel en santé en région.

Les ARS remplacent les anciennes Agences Régionales de l'Hospitalisation (ARH), mais aussi d'autres institutions dont elles reprennent tout ou partie des attributions :

  • les Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS et DRASS),
  • les Groupements Régionaux de Santé Publique (GRSP),
  • les Unions Régionales des Caisses d'Assurance Maladie (URCAM),
  • les Missions Régionales de Santé (MRS)
  •  la branche santé des Caisses Régionales d'Assurance Maladie (CRAM).
  • Les CRAM deviennent les Caisses d'Assurance Retraite et de la Santé Au Travail (CARSAT) et conservent leurs attributions en matière d'assurance vieillesse et de risques professionnels.

Chaque agence est administrée par un directeur général et dotée d'un conseil de surveillance.

Le directeur général a des pouvoirs très étendus puisqu'il accorde les autorisations des établissements et services de santé et des établissements et services médico-sociaux.

Il est ordonnateur des recettes et dépenses et représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le conseil de surveillance est présidé par le préfet de région.

Il approuve le budget et le compte financier.

Il émet un avis sur le plan stratégique régional et sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Auprès de chaque agence sont placés :

  •  une conférence régionale de la santé et de l'autonomie qui contribue à l'élaboration de la politique de santé dans la région ;
  •  deux commissions de coordination des politiques publiques de santé : l'une pour la prévention, la santé scolaire, la santé au travail et la protection maternelle et infantile ; l'autre pour la prise en charge et l'accompagnement médico-social.

Dans le champ médico-social, les ARS autorisent donc la création de certaines catégories d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence.

Elles participent aussi au contrôle de ces établissements.

Elles pilotent les réformes du secteur médico-social (nouvelle procédure d'appel à projet, convergence tarifaire dans les EHPAD).

Les ARS veillent également à la qualité des prises en charge et accompagnements dans les établissements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles.

Elles doivent participer, avec les services de l'État compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux.

(Circulaire du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l'ARS 7)).

Dans ce domaine, les ARS doivent contribuer à lmise en oeuvre de la politique nationale structurée autour de quatre axes principaux :

  •  le signalement et le traitement des situations de maltraitance ;
  •  le contrôle et l'accompagnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
  •  l'amélioration de la connaissance de la maltraitance en institution et du suivi des signalements par le renseignement des systèmes d'information "PRISME" et "PLAINTES" :
  •  la mise en oeuvre d'une politique de développement de la bientraitance dans le secteur social et médico-social.

Portail des Agences Régionales de Santé en FRANCE?

 

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Commentaires

  • Aurélie

    1 Aurélie Le 21/05/2021

    Bonjour je travail en EHPAD dans le Maine et Loire le travail es intense et nous avons peu de place pour la vie de famille nous travaillons 6 jrs sur 7 quand c'est une semaine de week-end travaillées et 5 jours sur 7 lorsque que nous sommes en repos le week-end.
    Moi et mes collègues n'en pouvons plus ceci agis sur le moral l'épuisement ce fais ressentir par des alertes de notre santé ( tension, dépression, burn out...) que poubons nous faire ?
    gisele-cabre

    gisele-cabre Le 23/05/2021

    Bonsoir Malheureusement c'est votre employeur qui organisé votre roulement en fonction des besoins du service Sans dépasser les 35h hebdomadaire ou bien une organisation petite et grande semaine 30 h et 40h , il faut qu'il respecte un repos entre chaque prise de service de 11 h de repos
  • sjulien

    2 sjulien Le 17/01/2019

    Bonsoir véro
    Le directeur reçoit un budget soin qu'il repartie à sa convenance au prorata des services
    La marge de manœuvre est limité pour le personnel soignant, ce n'est pas un cas unique
    Beaucoup d'EHPAD ont un ratio de un soignant pour 12 voire 15 résidents à prendre en charge
    Il faut surtout se baser sur le plan de soin quotidien des personnes prise en charge
    et calculer en fonction de chaque GIR./PATHOS . C'est de cette façon que les budgets sont établit par l'ARS
    Un conseil : noter dans les transmissions tous les actes que l'aide soignant accomplit en dehors du plan de soin préétablie
    De cette manière vous allez donner des arguments au médecin coordonnateur afin de demander plus de budget sur personnel
    C'est au famille de protester et de demander des comptes à la direction
    Les familles peuvent s'exprimer et donner leurs avis lors du CVS
    Bon courage
    Sjulien
  • véro

    3 véro Le 17/01/2019

    Bonjour, Je vous envoi ce message car le personnel de la structure ou je suis employer est à bout. Ce normale d'être un soignant (soit aide-soignant ou une auxiliaire de vie ) pour 15 résidents en unité de vie protéger ou unité standar? Cordialement
  • Congard Yasmina

    4 Congard Yasmina Le 31/12/2017

    Bonjour, Infirmière, n'ayant pas exercé depuis plus de trente ans, que dois-je faire pour obtenir une autorisation d'exercer en tant qu'aide soignante? Remise à niveau ? Après mon diplôme, j'ai exercé pendanrt 9 ans dans un hôpital parisien puis j'ai effectué une reconversion. Je suis actuellement en recherche d'emploi et à deux ans de la retraite. Merci d'avance.
    julien sultan

    julien sultan Le 01/01/2018

    Bonjour Renseignez vous auprès d'une boite d'intérim spécialisée dans le para médical, il peuvent vous proposer une remise à niveau de votre diplôme sinon auprès d'un IFSI pour une remise à niveau infirmière et enfin auprès d'un IFAS pour pour une équivalence aide soignante Sjulien
  • Laure

    5 Laure Le 29/06/2016

    Il serait temps de prendre en considération le fait que les "usagers" d'un hôpital ou d'une clinique en "santé mentale" puissent parler en leur nom. Lorsque l'on demande à être accompagné, par exemple pour une sévère dépression, comme en sont victimes un certain nombre de citoyens, en ces temps troublés et perturbants et que l'on se retrouve en but à d'inadmissibles maltraitances psychologiques, comme le fait d'être considéré comme un adulte irresponsable, voire un être de "seconde zone", en particulier par des psychiatres auto satisfaits qui n'ont rien d'autre à offrir qu'un traitement médicamenteux, il est plus que légitime de s'indigner.
    Beaucoup d'adultes, jeunes ou "vieux" n'ont pas forcément de parents pour prendre leur défense. Il faudra bien que les services responsables prennent en compte cette nouvelle donne.
    Merci...à "support soignant" pour la belle illustration qu'il donne de la bureaucratie dans le domaine. Alors, bas les masques ! Vous êtes qui, au juste, "support soignant" ??? (nom, prénom, profession, âge, etc, etc...)
  • merieau

    6 merieau Le 17/08/2015

    Bjr,
    Au moins quand tu as besoin de rien, avec eux t'es servi...Quelle tristesse...!
  • marc

    7 marc Le 09/10/2014

    Vous pouvez également saisir par, courrier en ligne le défenseur des droits de la république à cette adresse :
    http://www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits/qui-peut-saisir-le-defenseur-et-pourquoi
  • marc

    8 marc Le 08/10/2014

    La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
    sur ce lien < "http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000000809647&dateTexte=&categorieLien=id "
    plus de détail sur la loi 2005
    Bien cordialement
  • support soignant

    9 support soignant Le 06/10/2014

    Bonjour
    Vous n'êtes pas de l'autre côté de la barrière, professionnel et famille, nous devons informer nos tutelles des dysfonctionnements.
    Je vous suggère de copier coller le lien ci joint qui vous permettra de trouver l'adresse de l'ARS de votre région
    "http://www.ars.sante.fr/portail.0.html"
    Les recommandation de la HAS ne sont que des recommandations
    Avez vous essayer de contacter la direction de l'établissement pour faire valoir vos griefs
    En cas de réponse négative et vous êtes dans une de ces configurations?
    NON RESPECT de la loi 2002
    ▪ Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
    ▪ Libre choix entre les prestations : domicile / établissement
    ▪ Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité respectant un
    consentement éclairé
    ▪ Confidentialité des données concernant l’usager
    ▪ Accès à l’information
    ▪ Information sur les droits fondamentaux et voies de recours
    ▪ Participation directe au projet d’accueil et d’accompagnement
    ABSENCE D'UN ÉLÉMENT DANS LA PRISE EN CHARGE
    ▪ Le livret d’accueil
    ▪ La charte des droits et des Libertés
    ▪ Le contrat de séjour
    ▪ Le médiateur
    ▪ Le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service
    ▪ Le projet d’établissement
    ▪ Le Conseil de la Vie Sociale ou autre forme de participation des usagers
    Alors des sanctions pénales sont prévues en cas d’infractions aux dispositions relatives aux contrat de séjour, livret d’accueil, règlement de fonctionnement ou conseil de la vie sociale. Elles prendront la forme de contraventions dont le montant sera déterminé par voie réglementaire.
    Signalement par courrier à l'ARS de vos griefs
    Soyez précis sur la description des faits vous amenant à penser que l'établissement ne respect pas ses obligations. N’oubliez pas d’indiquer vos coordonnées afin que l'ARS puisse vous contacter.
    Je soussigné (nom prénom), domicilié(e) à (adresse) exerçant la profession de (profession), vous informe que certains faits me permettent de croire que mon enfant (nom prénom) âgé(e) de (âge), pensionnaire de l'EME (indiquer le nom et l’adresse ), dont je suis (indiquer le lien avec la personne concernée), est victime de ????????
    j’ai constaté les faits suivants : (les énoncer de façon précise).
    Espérant une intervention de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

    Ensuite
    L'ARS analyse la situation et des suites à donner, principalement par le biais d’une inspection si maltraitance ou par courrier ;
    Si les faits sont pénalement répréhensibles, l'ARS peut saisir le procureur de la République ;
    La décision administrative de l'ARS sur les suites à donner peut prendre la forme de recommandations, d’injonctions et le cas échéant, d’une fermeture
    Bien cordialement
    Samir support
  • Maillet

    10 Maillet Le 06/10/2014

    Bonjour,
    Ma demande est un peu différente, puisque je suis de "l'autre côté" de la barrière...
    Je ne suis pas satisfaite de la prise en charge de ma fille en EME : non respect des dispositions de la Loi 2002, non respect des recommandations de la HAS.
    Comment puis-je saisir l'ARS concrètement ?
    Merci et bien cordialement
    Penelope Maillet
  • florence

    11 florence Le 04/04/2014

    Mon Directeur souhaite faire une déclaration à mon sujet à l'ARS
    Il n'a pas voulu me dire les reproches concernant cette démarche
    Par contre je sais que ce n'est pas de la maltraitance
    Que peut faire l'ARS contre moi?
    Et quels sont les recours?
    Merci
    julien sultan

    julien sultan Le 04/04/2014

    Bonjour Une déclaration à l'ARS n'est pas anodine, elle fait suite à une mise en cause d'un événement indésirable ou un dysfonctionnement dont vous êtes l'auteur dans l'organisation de l'établissement, bien sur une convocation vous sera remise après Instruction et ± enquête, avertissement ou blâme,suspension d'exercice,mutation d’office, révocation, ces 3 dernières sanctions sur avis du conseil de discipline. la décision peut être contestée : –  Par un recours gracieux, exercé auprès du directeur dans un délais de deux moins à compter de la notification ; –  Par un recours contentieux, exercé auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux moins à compter de la notification Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits Cordialement
  • cigalon

    12 cigalon Le 03/02/2014

    Bonjour
    En règle général tous dysfonctionnement signaler doivent (sécurité personnel, résident, bâtiment) trouver une solution assez rapidement par les membres de la direction , dans les situations exceptionnels l'entreprise dispose de procédure de signalement (maltraitance, épidémie, grippe, TIAC , etc.) qu'elles adressent à l'ARS .
    Devant une maltraitance ou un dysfonctionnent qui met en péril la sécurité et ou il n'y à plus de recours auprès de la direction vous pouvez saisir par courrier les ARS , le réseaux ALMA,
  • aliceane

    13 aliceane Le 03/02/2014

    bonjour ,
    je souhaiterai savoir si les fiches de signalement pour tout incident technique ou signalement de problèmes divers au sein de l'entreprise qui est prevu pour l'ars doit passer obligatoirement par la direction merci
  • cigalon

    14 cigalon Le 30/08/2012

    bonjour et merci du conseil
    pouvez vous apporter votre contribution sur soignant en ehpad , à propos de cette différence
    cordialement
  • bachelier

    15 bachelier Le 29/08/2012

    il vous faut différencier les objectifs et les missions mais sinon bon travail

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