Loi du 04 mars 2002

Loi du 04 mars 2002 Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

] Solidarité envers les personnes handicapées

II] Démocratie sanitaire

Chap 1 : Droits de la personne

Article 3

• Accès aux soins • Respect de sa dignité • Non discrimination dans l’accès aux soins • Respect de la vie privée et du secret des informations • Soins appropriés • Prise en compte de la douleur 

Chap 2 : Droits et responsabilités des usagers

Article 11

Informations des usagers du système de santé et expression de leur volonté • Droit d’être informé sur son état de santé • Notion de consentement • Droit d’exprimer sa volonté • Personne de confiance

Article 16 CRUQPEC : commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge

• Veille aux droits des usagers • Contribue à améliorer l’accueil des patients et des proches et la prise en charge • Facilite les démarches pour que les personnes puissent le cas échéant exprimer leurs griefs auprès des responsables de l’établissement Les établissements doivent faciliter l’action des associations de bénévoles (nécessité de convention)

Chap 3 : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé

Article 20 Les associations agrées peuvent représenter les usagers dans les instances.

Chap 4 : Responsabilités des professionnels de santé

Article 20 Obligation de déclarer ses liens d’interêts.

Article 23 Le professionnel de santé doit déclarer à l’autorité compétente tout accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, événement indésirable lié à un produit de santé dont il a connaissance

Chap 5 : Orientation de la politique de santé

Chap 6 : Organisation régionale de la santé

III] Qualité du système de santé

Chap 1 : Compétences professionnelles

Chap 2 : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue

Chap 3 : Déontologie des professions et informations des usagers du système de santé

Chap 4 : Politique de prévention Chap 5 : Réseaux