Loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions fondamentales pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
A/ LE DROIT A COMPENSATION
La loi handicap met en œuvre le principe du droit à compensation du handicap en établissement comme à domicile. La prestation de compensation couvre les besoins en aide humaine, technique ou animalière, aménagement du logement ou du véhicule, en fonction du projet de vie formulé par la personne handicapée.
B/ LA SCOLARITE La loi reconnaît à tout enfant porteur d’un handicap le droit d’être inscrit en milieu ordinaire, dans l’école la plus proche de son domicile.
C/ L’EMPLOI La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6% de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés, renforce les sanctions, crée des incitations et les étend aux employeurs publics. D/ L’ACCESSIBILITE La loi définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans.
E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) . Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
A/ LE DROIT A COMPENSATION La loi met en œuvre le principe nouveau du droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge ou le mode de vie de la personne.
Une équipe pluridisciplinaire évalue les déficiences mais aussi les aptitudes et les capacités de la personne handicapée.
Elle lui propose, au terme d’un dialogue avec elle ou ses proches, un plan de compensation du handicap qui vise à garantir la plus grande autonomie possible.
La prestation de compensation du handicap (PCH), à domicile ou en établissement n’est pas soumise à condition de ressources.
Elle permet de prendre en compte, au delà des aides humaines, l’ensemble des besoins de la personne handicapée.
Cette somme peut être dépassée avec un financement du fonds départemental de compensation.
Cinq grands types d’aides :
1/ Aides humaines : dédommagement ou salariat « d’aidants » familiaux, recours aux auxiliaires de vie professionnels, à une tierce personne.
2/ Aides techniques : Achat d’un fauteuil roulant et ses accessoires, d’un ordinateur à lecture optique, des prothèses auditives etc…………
3/ Aides spécifiques et aides exceptionnelles lorsque le besoin n’est pas couvert par une autre forme d’aide.
4/ Aménagement du logement et du véhicule ainsi que des surcoûts de transport.
5/ Aides animalières : Entretien d’un chien d’assistance ou d’un chien guide aveugle.
L’attribution de la prestation de compensation :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend toute décision relative aux aides et prestations , au vu du projet de vie exprimé par la personne handicapée et du plan personnalisé de compensation établi par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
B/ LA SCOLARITE
Le droit à l’école Le droit d’inscrire à l’école tout enfant qui présente un handicap constitue une des évolutions fondamentales de la loi. Celle-ci reconnaît la responsabilité de l’Éducation nationale vis-à-vis de tous les enfants et adolescents.
D/ L’ACCESSIBILITE
Vers une accessibilité généralisée L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap). La loi handicap rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics et dans certains cas, des locaux d’habitation existants lorsqu’ils sont l’objet de travaux.
E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
La loi du 11 février 2005 instaure le principe d’un lieu unique destiné à faciliter les démarches des personnes handicapées.
Dans chaque département, une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est créée et offre un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
La Maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil pour les personnes handicapées et leurs familles.
La Maison départementale des personnes handicapées a 8 missions principales :
• elle informe et accompagne les personnes handicapées et leurs familles dès l’annonce du handicap et tout au long de son évolution ;
• elle met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne sur la base du projet de vie et propose un plan personnalisé de compensation du handicap ;
• elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap ;
• elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
• elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées ;
elle assure le suivi de la mise en œuvre des décisions prises ;
• elle organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médicosociaux et désigne en son sein un référent pour l’insertion professionnelle ;
• elle met en place un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et une équipe de veille pour les soins infirmiers.
Les MDPH associent toutes les compétences impliquées actuellement dans l’accompagnement des personnes handicapées :
le conseil général,
la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS),
la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),
les Caisses d’allocations familiales (CAF),
les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM)
l’inspection académique.
D’autres organismes peuvent être associés.
Les équipes des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
Commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES)
Sites pour la vie autonome (SVA) sont aujourd’hui regroupées au sein des Maisons départementales des personnes handicapées.
Lucas Dasilva
Éducateur spécialisé
