Charte de la personne âgée
Article X: Obligation du respect de la fin de vie
«Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille ,(...), la personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entourée de ses proches,(…),
Que la mort ait lieu au domicile, à l’hôpital ou en institution, le personnel doit être formé,(…).»
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante -1996
Cadre législatif
?Loidejuin1999:
“Art.L.1110-9.-Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
“Art.L.1110-10.-Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
“Art. L. 1er C.-La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique.
?Personnes atteintes d’une maladie grave évolutive, mettant en jeu le pronostic vital (cancer, SIDA…)
?Personnes très âgées–physiologie
?Leurs proches
Loi du 22 avril 2005
?Art.1:Obstination déraisonnable et non abandon (L1110.5)
?Art.2:Notion de double effet
?Art.3-4-5: Le droit pour tout malade d’arrêter tout traitement (alimentation parentérale)
?Art.6et9: Situations particulières en fin de vie, collégialité (patient conscient ou non)
?Art.7: Les directives anticipées
?Art.8: Renforce le rôle de la personne de confiance.(accru depuis 1/01/09 parlemandataire)
?Art.11-14: Institutions
3e Plan 2008-2012
?Objectifs:
?Renforcer l’offre de soins palliatifs (Tous séjours, EHPAD)
?Renforcer la formation et la recherche
?Accroitre l’aide à destination des accompagnants (fev. 09 : allocation journalière 3 semaines)
Enquete IGAS «La mort à l’hopital» Nov 2009
«Alors que plus de la moitié des français meurent en établissement de soins, et notamment dans les hôpitaux publics, la prise en charge de la mort ne fait pas partie des missions reconnues à l’hôpital. Pour les acteurs hospitaliers, la mort est vécue comme une incongruité, un échec, et à ce titre largement occultée.
Cette situation est préjudiciable au confort des malades en fin de vie et à l’accueil des proches ainsi qu’à la santé publique.»
Points particuliers
?Code de la santé publique : questions juridiques particulières ou un mode de sortie de l’hôpital ou complication iatrogène,
Jamais en tant que futur inéluctable de l’espèce humaine.
?Patient dont le décès est prévisible amené aux urgences
•22% : services où les exigences techniques l’emportent sur les besoins de conforts du patient ?Obstination déraisonnable?
•20%bénéficient de SP, 80%depatientsd’oncologie.
•«L’essentiel des moyens nécessaires à l’accompagnement des patients et des familles n’est jamais évalué, alors même que les interlocuteurs de la mission soulignaient à quel point le décès était un phénomène fortement consommateur de temps de personnel»
Problématique ancienne
?Circulaire sous le Second Empire (1852-1870), par le Conseil Général des Hospices parisiennes aux directeurs: “l’administration hospitalière remplit avant tout une mission de bienfaisance; son devoir ne consiste pas seulement à traiter les malades susceptibles de guérison ou dont l’état présente à l’observation scientifique un intérêt particulier, elle doit… recueillir pour leur donner des soins et adoucir au moins leurs souffrances, les malades, qui, parvenus à la dernière période d’affections chroniques, n’abordent l’hôpital que pour y mourir”
?-Accueillir et soigner-AP-HP-150 ans d’histoire
?Implication particulière auprès des «mourants»?
Changement des objectifs de soins
?Objectif guérison: Accord autour d’un protocole thérapeutique scientifiquement prouvé.
?Echappement thérapeutique, précarité physique, traitements délétères : limites et soins ?
