Au cours d'une enquête de l'inspection si des violations des prescriptions de soins infirmiers sont identifiés par l'équipe d'enquête les dysfonctionnement sont communiquées verbalement et par un rapport écrit, aussi appelée Déclaration de carences (SOD).
La maison de soins infirmier dispose de dix jours à réception de la déclaration de carence SOD pour fournir au ministère de la Santé un plan de correction (CEP) sur la façon dont les infractions constatées seront corrigées.
Selon la gravité de la carence le ministère de la Santé peut imposer des sanctions supplémentaires à la suite des résultats de l'enquête.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, le refus de paiement pour les nouvelles admissions,
Dans les cas où les résultats sont particulièrement flagrant et l'établissement ne parvient pas à corriger les violations, la résiliation du programme Medicare / Medicaid est possible avec la fermeture de la maison de soins infirmiers.